Arrêté du ministre des finances du 15 avril 1994, modifiant l'arrêté du 12 mars 1992 portant désignation d'ordonnateurs secondaires

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 87 et 133 et ses articles 190 et 191 telle que complétée et modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991,

Vu le décret n° 89-894 du 5 juillet 1989, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère des finances,

Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances,

Vu le décret n° 92-238 du 3 février 1992, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la comptabilité publique au ministère des finances,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 mars 1992 portant désignation d'ordonnateurs secondaires,

Arrête :

Article premier. - Les chefs des centres régionaux de contrôle des impôts, les receveurs régionaux des finances et les chefs des arrondissements des douanes sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère des finances (titre 1 et fonds de concours).

Ils sont chargés, en cette qualité, d'engager et de mandater les dépenses imputables sur les crédits du budget du ministère des finances qui leur sont délégués pour couvrir les besoins de fonctionnement et d'équipement des services qui leur sont rattachés.

Art. 2. - Les ordonnateurs secondaires cités à l'article premier du présent arrêté sont accrédités auprès des comptables publics assignataires pour le paiement des dépenses conformément au tableau ci-après :

Tunis, le 15 avril 1994.

Le Ministre des Finances

Nouri Zorgati

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui