Ministère des finances

Décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Publié au Journal Officiel n° 33 du 29 avril 1994, page 680

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 56,

Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif :

Décrète :

Article premier. - Sont fixés par la liste I jointe au présent décret, les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et éligibles aux incitations prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements.

Art. 2. - Sont fixés par la liste II jointe au présent décret, les équipements touristiques fabriqués localement éligibles au bénéfice de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3. - Le régime fiscal privilégié est accordé à condition :

  • que les entreprises touristiques soient agréées par le ministère du tourisme et de l'artisanat et que la liste des équipements à importer ou à acquérir sur le marché local soit visée par les services compétents qui lui sont rattachés
  • que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et de présenter une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent, pour les équipements fabriqués localement.

Art. 4. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux équipements doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux durant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration douanière de consommation à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent.

Art. 5. - La cession pendant les cinq premières années des équipements ayant bénéficié du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

  • l'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés
  • l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les équipements fabriqués localement.

Art. 6. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 681

ANNEXE I
Liste des équipements touristiques à l'importation

N° du tarifDésignation des produits
Ex 25 - 15- Marbre non travaillé pour hôtels 4 et 5 étoiles
Ex 40 - 15- Gilet de sauvetage
Ex 40 - 16- Tapis en caoutchouc synthétique non vulcanisé
Ex 70 - 13- Ustensils spéciaux pour aliments chauds construction
Ex 70 - 19- Produit calorifuge en laine de verre
Ex 73 - 08- Tissus en fibrine de laine de verre pour rideau
Ex 73 - 21- Éléments de piscine
Ex 73 - 23- Kitchenette (cuisinette)
Ex 82 - 01- Réchaud à flamber
Ex 82 - 05- Marmites à cuire les aliments à la vapeur avec pression (autocuisseur > à 12 l)
Ex 82 - 05* Cisaille à volaille
Ex 82 - 05- Éplucheurs
Ex 82 - 10- Coquilleurs à beurre
Ex 82 - 11- Moulin à légumes
Ex 82 - 14- Etal à boucher autre qu'en bois
Ex 83 - 01- Tranchets
Ex 83 - 02- Cisaille à poisson
Ex 84 - 07- Serrure fonctionnant par l'insertion de carte magnétique
ex 84 - 07- Système d'ouverture et fermeture photo-électrique
ex 84 - 07- Ferme-porte automatique
Ex 84 - 13- Paumelle va et vient
Ex 84 - 13- Chaudière pour production de l'eau chaude pour piscine, même munie de dispositifs accessoires tels que régulateur de pression
Ex 84 - 13- Chaudière pour le chauffage central et appareils auxiliaires
Ex 84 - 16- Moteurs hors-bord et inbord avec accessoires
Ex 84 - 18- Groupe vaccum central
Ex 84 - 18- Surpresseur
Ex 84 - 18- Circulateur d'eau pour recyclage (électro-pompe)
Ex 84 - 14- Groupe compresseur
Ex 84 - 14- Compresseur frigorifique
Ex 84 - 15- Unité de conditionnement de l'air d'une puissance > 30000 BTU
Ex 84 - 15- Ventilo-convecteur
Ex 84 - 16- Brûleur
Ex 84 - 18- Pompe à chaleur excédant 40000 BTU
Ex 84 - 18- Groupe frigorifique à compression (comprenant le compresseur, le condensateur et l'évaporateur)
Ex 84 - 19- Groupe de production d'eau chaude et d'eau glacée
Ex 84 - 19- Pasteurisateur (de brasserie, de jus de fruit, de laiterie)
Ex 84 - 20- Stérilisateur
Ex 84 - 20- Armoire de stérilisation pour coutellerie
Ex 84 - 21- Cabine de restauration ambulante - chafting dish
Ex 84 - 21- Friteuse électrique et sauteuses
Ex 84 - 21- Laminoirs (laminage des pâtes alimentaires, à biscuits, de confiserie et de chocolaterie)
Ex 84 - 22- Appareils pour l'épuration de l'eau (adoucisseur, déminéralisateur)
Ex 84 - 22- Machines automatique pour nettoyage de piscine
Ex 84 - 22- Matériels de filtration
N° du tarifDésignation des produits
------
Ex 84 - 22- Machines à laver la vaisselle autres qu'à usage domestiques
Ex 84 - 22- Emballuses automatiques
Ex 84 - 24- Appareil de nettoyage à haute pression (à jet)
Ex 84 - 24- Station d'irrigation pour terrain de golf avec accessoires
Ex 84 - 24- Poteaux d'incendie
Ex 84 - 24- Lance incendie
Ex 84 - 33- Machines à nettoyer les légumes
Ex 84 - 33- Faucheuse et tondeuse à gazon pour pelouse de terrain de golf
Ex 84 - 38- Appareils pour le travail des viandes (façonneuse à brochette, façonneuse à hamburger, poussoir à saucisse)
Ex 84 - 38- Appareils pour la pâtisserie (machine à crème chantilly, façonneuse à croissant, turbine à crème glacée)
Ex 84 - 50- Machine à laver le linge même avec essoreuse incorporée d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 6 kg
Ex 84 - 51- Machine pour le séchage et le repassage
Ex 84 - 51- Machine pour le nettoyage à sec (pour hôtels de la catégorie 5 étoiles)
Ex 84 - 51- Presse à fixer (engageuse défripeuse)
Ex 84 - 51- Pliseuse
Ex 84 - 51- Calandre
Ex 84 - 76- Distributeur de boissons fraîches et chaudes
Ex 84 - 76- distributeur d'assiettes chaudes
Ex 84 - 79- Appareil à ultra son pour chasser les rongeurs
Ex 84 - 81- Doseur à boisson avec accessoires, passoir pour cocktail
Ex 84 - 81- Mélangeur thermostatique pour bain et douche
Ex 84 - 81- Anti-bélier
Ex 84 - 81- Limiteur de débit
Ex 84 - 81- Robinet électrique
Ex 85 - 09- Presse-fruits et presse-légumes
Ex 85 - 09- Moulin à café
Ex 85 - 09- Hache-viande et hachoir
Ex 85 - 09- Broyeur pour déchets de cuisine, broyeur et mélangeur pour aliments
Ex 85 - 09- Scie à os électrique
Ex 85 - 09- Coupe-pain électrique
Ex 85 - 09- Aspirateur de poussière
Ex 85 - 09- Cireuse électrique
Ex 85 - 09- Machine rotative pour récurage, polissage et shampoinage
Ex 85 - 16- Trancheur professionnel à viande électrique
Ex 85 - 16- Appareils et dispositifs pour la cuisson ou le chauffage des aliments (chauffe-croissant, chocolaterie, confiturier, grille-pain)
Ex 85 - 16- Brûleur automatique d'une puissance exprimée en kilo calorie > 250000
Ex 85 - 17- Chauffe-eau électrique d'une capacité supérieure à 300 litres
Ex 85 - 17- Four à micro-onde et four rotissoire
Ex 85 - 17- Sèche-main et sèche-cheveux
Ex 85 - 17- Sauna complet
Ex 85 - 17- Standard téléphonique d'une capacité de plus de 250 lignes
Ex 85 - 18- Appareillage d'écoute
Ex 85 - 18- Microphone, diffuseur de son
Ex 85 - 19- Attente musicale
Ex 85 - 19- Platine, tourne disque
p. 682
N° du tarifDésignation des produits
Ex 85 - 20- Dictaphone et appareil d'enregistrement, lecteur de cassettes
- Lecteur enregistreur de slogans
- Equipement de circuit fermé vidéo, télédistribution pour programme interne avec accessoires
Ex 85 - 30- Balisage d'immeuble
Ex 85 - 31- Appareils de signalisation lumineuse par chiffres actionnés par cadran d'appel des postes téléphoniques
Ex 85 - 32- Condensateurs électriques
- Batterie de condensateur
Ex 85 - 35- Bouton de commande
- Micro-suich (interrupteur fin de course)
- Paratonnerre
Ex 87 - 01- Petit train touristique
Ex 87 - 03- Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur les terrains de golf
Ex 87 - 09- Chariots de golf
Ex 88 - 01- Montgolfière
Ex 88 - 02- Avion léger d'animation moins de 250 CV
Ex 88 - 04- Parachute
Ex 89 - 03- Bateaux de plaisance (scooter de mer, bateau de promenade sous eau)
- Vedette de sauvetage avec équipement nécessaire
Ex 90 - 08- Projecteur et écran
Ex 90 - 19- Equipement et appareillage de massage et de musculation
- Appareil de réanimation
- Equipement et appareillage de cure et thalassothérapie
Ex 90 - 25- Matériel de contrôle et de régulation
Ex 90 - 29- Computer de communication et de facturation téléphonique
Ex 90 - 30- Matériel de contrôle de régulation et de mesure
Ex 94 - 05- Projecteurs étanches
- Matériels de projection électrique pour animation
Ex 95 - 04- Installation complète de bowling avec mécanisme et accessoires
- Tables spéciales pour jeux de casino
- Machines à sous
- Simulateur de golf
Ex 95 - 06- Tobogan géant pour animation
- Club de golf
- Autres matériels pour le golf
- Equipement de salle de gymnastique à l'exclusion des médecines-balls
- Articles et équipements sportifs de basket-ball, de gymnastique, d'haltérophilie, de pétanque, de tennis, de tir au pigeon, de tir à l'arc, de water-polo
- Planches à voile
Ex 95 - 07- Equipement de pêche et de plongée sous-marine
Ex 95 - 08- Equipement de manège et de karting
Ex 96 - 03- Equipement complet d'art appliqué

ANNEXE II

Liste des équipements touristiques fabriqués localement

  • Chapitaux pour animation
  • Dôme pour couverture de terrains de sport
  • Dôme pour piscine
  • Monte charge
  • Penderie mobile
  • Tunnel de séchage
  • Percolateur à café
  • Machine à café express
  • Pompes à chaleur
  • Grilles et diffuseurs
  • Tour de refroidissement
  • Tourelles d'extraction
  • Table chaude
  • Fours
  • Chinois
  • Cloches
  • Coupe frite et légumes
  • Cuiseur à pâte
  • Diviseurs à pain
  • Fouets à pâtisserie
  • Ouvre-boites
  • Poche
  • Ramequins
  • Rape à fromage
  • Chambres froides
  • Armoires frigorifiques
  • Sauteuses basculantes
  • Comptoir réfrigéré
  • Couverture et toit ouvrant pour piscine chauffée
  • Chauffe plats
  • Extincteur d'incendie
  • Rouleaux avec pastilles en caoutchouc
  • Tapis d'entraînement de golf
  • Articles de ménage et d'économie domestique en acier inoxydable
  • Four à pizza et four à air pulsé
  • Four à pâtisserie, fourneaux
  • Pompe à chaleur n'excédant pas 40.000 BTU
  • Conteneur thermique
  • Echangeur de chaleur
  • Malaxeur à pâte
  • Groupe électrogène
  • Préamplificateurs
  • Détecteur de fuite d'eau, de fuite de gaz
  • Matériel de sécurité et système d'alarme
  • Isolateurs en toutes matières pour l'électricité
  • Canot, catamaran
  • Fauteuil et siège de terrasse en fonte
  • Table de terrasse en fonte.
p. 683

Citer : Décret n° 94-876 du 18 avril 1994, JORT n° 33 du 29 avril 1994, p. 680.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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