Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu le décret n° 94-287 du 31 janvier 1994, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de luzerne séchée,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article premier du décret n° 94-287 du 31 janvier 1994, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de luzerne séchée est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). - Sont suspendus les droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de luzerne séchée relevant du numéro 1214100 du tarif des droits de douane, et ce dans la limite d'un contingent global de 132000 tonnes.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali