Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences et de la jeunesse et de l'enfance du 30 avril 1994, fixant le régime de l'épreuve relative à l'accès aux lycées pilotes spécialisés en éducation physique et sport

Les ministres de l'éducation et des sciences et de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif,

Vu le décret n° 92-1184 du 22 juin 1992 portant organisation des lycées pilotes, et notamment son article 2 (alinéa b),

Arrête :

Article premier. - L'admission des élèves dans les lycées pilotes spécialisés en éducation physique et sport est soumise à la condition de réussite à une épreuve sportive qui sera organisée selon les modalités ci-après :

Art. 2. - Cette épreuve se déroule, au niveau national, après la fin de chaque année scolaire en une session unique, sous l'égide des services du ministère de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 3. - Cette épreuve est ouverte à certains élèves des établissements scolaires publics comme suit :

a) pour l'année scolaire 1993 - 1994, les élèves admis au concours d'entrée en première année de l'enseignement secondaire (session de juin 1994) et les élèves inscrits en première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années de l'enseignement secondaire actuel,

b) pour l'année scolaire 1994 - 1995, les élèves inscrits en première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années de l'enseignement secondaire actuel,

c) pour l'année scolaire 1995 - 1996, les élèves inscrits en deuxième, troisième, quatrième et cinquième années de l'enseignement secondaire actuel,

d) pour l'année scolaire 1996 - 1997, les élèves inscrits en troisième, quatrième et cinquième années de l'enseignement secondaire actuel,

e) à partir de l'année scolaire 1997 - 1998 les élèves titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base.

Art. 4. - Pour pouvoir participer à cette épreuve les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

1 - jusqu'à l'année scolaire 1996 - 1997 incluse.
a) la réussite au concours d'entrée en première année de l'enseignement secondaire ou le passage à la classe supérieure avec une moyenne générale annuelle au moins égale à 10 sur 20,
b) ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire attribuée par le conseil de l'éducation au cours de l'année scolaire au terme de laquelle est organisée la dite épreuve,
c) l'appartenance à une sélection nationale ou régionale ou à l'une des structures scolaires pour la promotion du sport.

2 - à partir de l'année scolaire 1997 - 1998
a) être titulaire du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base,
b) ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire attribuée par le conseil de l'éducation au cours de l'année scolaire au terme de laquelle est organisée ladite épreuve,
c) l'appartenance à une sélection nationale ou régionale ou à l'une des structures scolaires pour la promotion du sport.

Art. 5. - Les chefs d'établissements fixent, dans les délais impartis, la liste des candidats à cette épreuve.

Tous les candidats doivent présenter une demande de candidature sur un imprimé spécial délivré par l'administration sur lequel ils apposent obligatoirement le timbre fiscal exigé.

La demande de candidature sera accompagnée des pièces fixées par l'administration en temps opportun.

Art. 6. - Tout candidat doit être muni, lors de l'épreuve, d'une carte d'identité scolaire et de la convocation qui lui a été adressée. Il doit les présenter à toute réquisition durant la période de l'épreuve.

Art. 7. - Le ministre de la jeunesse et de l'enfance désigne, pour chaque session, une commission formée de cadres pédagogiques et techniques spécialisés qui sera chargée de veiller au déroulement de l'épreuve dans toutes ses étapes.

Art. 8. - L'examen comporte une épreuve pratique dans la spécialité sportive pratiquée par le candidat.

Art. 9. - La capacité d'accueil de chaque lycée pilote spécialisé en éducation physique et sport est fixée, pour chaque session par décision du ministre de l'éducation et des sciences.

Art. 10. - Les spécialités sportives concernées par l'épreuve pour l'accès aux lycées pilotes spécialisés en éducation physique et sport sont fixées pour chaque session par décision du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 11. - Les candidats seront classés par ordre de mérite sur la base de leurs résultats à l'épreuve subie. La commission déclarera admis à cette épreuve les candidats les plus méritants dans la limite de la capacité d'accueil de chaque lycée pilote.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 1994.

Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Mohamed Charfi
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION