Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 8 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales est supprimée et remplacée par ce qui suit :
Art. 8. (nouveau). - Les crédits afférents aux dépenses en capital sont répartis en crédits de programme, crédits d'engagement et crédits de paiement.
Les crédits de programme déterminent les programmes ou projets que la collectivité peut lancer au cours d'une année et en fixent le coût global.
Toutefois les crédits de programme ne peuvent engager la collectivité que dans les limites des crédits d'engagement ouverts par le budget.
Les crédits d'engagement sont mis à la disposition de l'ordonnateur pour lui permettre d'engager les dépenses nécessaires à l'exécution des investissements prévus par le budget.
Les crédits de paiement sont destinés à l'ordonnancement des sommes mises à la charge de la collectivité dans le cadre des crédits d'engagement correspondants.
Les notions de crédit de programme, de crédit d'engagement et de crédit de paiement sont adoptées pour les budgets des conseils régionaux.
Ces notions de crédit de programme, de crédit d'engagement et de crédit de paiement sont adoptées pour les communes dont les budgets sont approuvés dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article 13 de la présente loi.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 mai 1994.