Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé le document annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au prêt d'un montant de douze millions quatre-vingt-six mille quatre cent trente (12.086.430) dollars U.S. accordé à la société tunisienne de l'air en vertu de la convention de crédit financier annexée à la présente loi, et conclue le 7 janvier 1994 entre ladite société et un groupe de banques étrangères.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 mai 1994.