Décret n° 94-1107 du 14 mai 1994, modifiant et complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 5 à 12,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le statut des terres collectives et ensemble les textes la modifiant et la complétant,

Vu la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, modifiée par la loi n° 88-112 du 18 août 1988 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et ensemble les textes la modifiant et la complétant,

Vu l'article 69 de la loi n° 90-111 du 30 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion de 1991,

Vu la loi n° 92-20 du 3 février 1992, relative au transfert de certaines compétences du ministre de l'équipement et de l'habitat prévues par la législation relative aux biens des étrangers, au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991,

Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, portant nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le paragraphe 2 de l'article 2 et les articles 7, 9, 11 bis du décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 2. - Le paragraphe 2 (nouveau) : bureau des relations avec le citoyen.

Il est chargé :

• d'accueillir les citoyens, de recevoir leur requêtes et, en collaboration avec les services concernés, d'instruire ces requêtes en vue de leur trouver les solutions appropriées
• de répondre aux citoyens directement ou par correspondance
• de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités directement, par correspondance ou par téléphone
• de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers
• de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Et d'une manière générale, il est chargé d'aider le citoyen à surmonter les difficultés qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec l'administration et de lui faciliter l'obtention des prestations administratives dans le cadre de la législation et réglementation en vigueur.

Il est attribué au responsable du bureau des relations avec le citoyen l'emploi de sous-directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Le bureau gère le système d'information et de communication administrative.

Art. 7. (nouveau) - La direction générale de la gestion et des ventes.

Elle est chargée :

• de la gestion des biens mobiliers et immobiliers non agricoles appartenant à l'Etat
• de la location des biens immeubles non agricoles relevant du domaine privé de l'Etat
• de la location des carrières
• d'assurer le suivi de l'exploitation des concessions et des occupations temporaires du domaine public de l'Etat
• d'assurer le suivi de l'exploitation des concessions des établissements publics à caractère administratif
• de l'affectation des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des services publics
• du transfert des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat aux entreprises et établissements publics dans le cadre des participations en nature de l'Etat dans leur capital conformément aux lois et réglementations en vigueur
• de la vente des biens immeubles non agricoles relevant du domaine privé de l'Etat
• de la vente des meubles et des équipements, devenus sans emploi, appartenant à l'Etat
• du suivi de la vente des meubles et équipements devenus sans emploi appartenant aux établissements publics à caractère administratif
• de la vente des objets trouvés, des épaves et objets confisqués au profit de l'Etat en collaboration avec les administrations concernées

• d'assurer le secrétariat de la commission des opérations foncières et la préparation des dossiers qui lui sont soumis ainsi que leur suivi
• d'assurer le suivi des opérations foncières relatives aux biens des collectivités et des entreprises publiques.

Elle comprend 2 directions :

I - La direction des locations et affectations

Elle est chargée notamment :

• de la location des biens immeubles non agricoles relevant du domaine privé de l'Etat
• du suivi de l'octroi des concessions et occupations temporaires du domaine public et de leur exploitation
• de la location des carrières de l'Etat et du suivi de la location des carrières des établissements publics à caractère administratif
• de l'affectation des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des services publics
• du transfert des biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des entreprises et établissements publics dans le cadre de ses participations en nature dans leur capital conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Elle comprend 3 sous-directions :

1 - La sous-direction des locations

Elle comprend 2 services :

a) le service des locations des biens immeubles non agricoles
b) le service du suivi de l'octroi des concessions et occupations temporaires et de leur exploitation

2 - La sous-direction des carrières

Elle comprend 2 services :

a) le service des locations des carrières
b) le service du suivi de l'exploitation des carrières

3 - La sous-direction de l'affectation et des participations en nature

Elle comprend 2 services :

a- le service des constats et des enquêtes foncières
b) le service des affectations au profit des services publics et des participations en nature de l'Etat dans les établissements et entreprises publics.

II - La direction des ventes :

Elle est chargée notamment :

• de la vente des biens immeubles non agricoles relevant du domaine privé de l'Etat
• de la vente des meubles et équipements, devenus sans emploi, appartenant à l'Etat
• du suivi de la vente des meubles et équipements devenus sans emploi et appartenant aux établissements publics à caractère administratif
• de la vente des objets trouvés, des épaves et objets confisqués au profit de l'Etat en collaboration avec les administrations concernées
• de la liquidation des excels non agricoles revenant à l'Etat
• du suivi des opérations foncières relatives aux biens des collectivités et entreprises publiques.

Elle comprend 2 sous-directions :

1 - La sous-direction des ventes des biens immeubles non agricoles de l'Etat

Elle comprend 3 services :

a) le service de vente des biens immeubles aux personnes physiques et morales autres que les conseils municipaux et régionaux

b) le service de vente des biens immeubles aux conseils municipaux
c) le service de vente des biens immeubles aux conseils régionaux.

2) La sous-direction des ventes des biens meubles

Elle comprend 2 services :

a) le service des ventes des biens meubles de l'Etat
b) le service du suivi des ventes des biens meubles des établissements publics à caractère administratif.

Art. 9. (nouveau) - La direction générale des expertises

Elle est chargée :

• d'effectuer les expertises relatives à la fixation des valeurs vénales et locatives des biens immeubles réservés aux différents services de l'Etat ainsi qu'aux collectivités publiques locales et aux établissements et entreprises publics sur leur demande
• de fixer les valeurs des fonds de commerce, des concessions et de fixer les propositions de l'administration en ce qui concerne les indemnités d'expropriation
• d'effectuer les études et enquêtes foncières, techniques et d'ingénierie relatives aux biens de l'Etat
• et d'une manière générale, d'effectuer tous les actes d'expertises dont elle est chargée par le ministère.

Sont soumis à une commission d'experts présidée par le directeur général d'expertises les rapports concernant des valeurs dépassant un montant fixé par décision du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Les membres de cette commission sont désignés par décision du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

La direction générale des expertises comprend 2 directions

I - La direction des expertises des valeurs vénales

Elle est chargée :

• d'effectuer les constats nécessaires
• d'effectuer les études techniques et topographiques relatives aux expertises
• de fixer les valeurs vénales des biens immeubles à acheter ou à vendre par l'Etat et les services publics d'une manière générale.

Elle comprend 2 sous-directions :

1) La sous-direction des expertises concernant l'Etat et les établissements publics à caractère administratif

Elle comporte 2 services :

a) le service des expertises relatives aux biens immeubles
b) le service des expertises relatives aux biens meubles.

2) La sous-direction des expertises concernant les collectivités, les établissements et entreprises publics

Elle comprend 2 services :

a) le service des expertises concernant les collectivités publiques locales
b) le service des expertises concernant les établissements et entreprises publics.

II - La direction des expertises des valeurs locatives et fonds de commerce

Elle est chargée :

• d'effectuer les constats et les études techniques et topographiques utiles pour fixer les valeurs locatives des biens immeubles
• de fixer les valeurs locatives des biens immeubles à louer par l'Etat ou à son profit
• de fixer les valeurs locatives des concessions, des occupations temporaires, des fonds de commerce et des carrières

• de fixer les propositions de l'administration en ce qui concerne les indemnités d'expropriation et les plus values des biens immeubles :

Elle comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction des expertises des valeurs locatives des biens immeubles.

Elle comprend 2 services :

a - le service des expertises des valeurs locatives des biens immeubles
b - le service des expertises des carrières, concessions, et occupations temporaires,

2) La sous-direction des expertises, fonds de commerce, indemnités d'expropriation et plus-values immobilières.

Elle comprend 2 services :

a - le service des expertises des fonds de commerce et indemnités d'expropriation
b) le service de fixation de la plus-value immobilière

Art. 11 bis (nouveau) - La direction générale des terres agricoles.

Elle est chargée :

• de concevoir et de participer à l'élaboration des textes visant à faciliter l'apurement des terres agricoles
• d'effectuer les enquêtes foncières, les constats et les vérifications concernant les terres agricoles de l'Etat à l'exception de l'exploitation agricole
• de l'apurement foncier des terres collectives, des terres domaniales, des terres ex-habous soumises aux régimes d'enzel de gré à gré et des terres d'extrême indivision
• de programmer et de suivre les travaux de l'immatriculation foncière obligatoire et facultative des terres domaniales agricoles et des terres agricoles revenant à l'Etat après apurement de leur situation foncière en coordination avec la direction générale du contentieux de l'Etat
• de préparer et de suivre les travaux des comités régionaux consultatifs et du comité national consultatif d'attribution des terres domaniales agricoles
• d'assurer le secretariat de la commission d'évaluation des terres agricoles et du comité national consultatif d'attribution
• de préparer et de suivre les contrats de cession et de location des terres domaniales agricoles
• de préparer les décisions d'affectation des terres agricoles au profit des organes prévus par la loi ainsi que les décisions de désaffectation de ces terres
• de suivre le recouvrement des prix des ventes et des montants des loyers
• de préparer les certificats d'attribution des terres domaniales agricoles cédées
• de préparer les certificats de main-levée
• de mettre en œuvre les procédures de déchéance et de retrocession des terres domaniales agricoles
• d'effectuer les travaux d'inspection et de contrôles relatifs aux opérations d'apurement foncier
• de la coordination et du suivi en vue de la délivrance des certificats de possession
• du suivi des affaires foncières des terres agricoles soulevées par l'Etat ou contre elle en coordination avec la direction générale du contentieux de l'Etat
• du suivi de l'actualisation des titres foncières agricoles dont l'Etat fait partie.

Elle comprend 3 directions, et elle peut faire appel à des groupes de travail leur confiant des travaux sur le terrain ou des travaux administratifs nécessitant une connaissance spéciale compte tenu de la nature des travaux qui leur sont confiés.

I - La direction technique des opérations foncières agricoles :

Elle est chargée notamment :

• d'effectuer les enquêtes foncières, les constats et les vérifications relatives aux terres domaniales agricoles
• de programmer et d'élaborer les plans parcellaires pour les terres agricoles et de veiller à leur exécution
• de programmer et de suivre l'évaluation des terres domaniales agricoles
• d'effectuer en collaboration avec les directions concernées relevant du ministère de l'agriculture, les expertises et les lotissements des terres domaniales agricoles afin d'en fixer la valeur venale et locative.

Elle comprend 2 sous-directions :

1) La sous-direction des enquêtes foncières :

• Elles comprend 2 services :
• a) le service des enquêtes foncières
• b) le service des études techniques

2) La sous-direction de l'évaluation et des lotissements.

• Elle comprend 2 services :
• a) le service de l'évaluation
• b) le service des lotissements

II) la direction d'attribution des terres agricoles.

• Elle est chargée notamment :
• de suivre les travaux des comités régionaux d'attribution des terres domaniales agricoles
• d'assurer le secretariat du comité national consultatif d'attribution des terres domaniales agricoles
• de préparer les contrats de cession et de location des terres domaniales agricoles et d'assurer leur suivi
• de préparer les décisions d'affectation et les décisions de désaffectation des terres domaniales agricoles aux organes prévus par la loi
• de l'apurement foncier des terres collectives, des terres domaniales, des terres ex-habous soummises à Enzel de gré à gré et des terres d'extrême indivision, et d'assurer le suivi
• de préparer les certificats d'attribution des terres domaniales agricoles cédées.

Elle comprend 2 sous-directions :

1) La sous-direction d'attribution des terres domaniales agricoles.

• Elle comprend 3 services :
• a - le service du suivi des travaux des comités consultatifs d'attribution
• b - le service de la préparation des contrats de cession et des décisions d'affectation et de désaffectation
• c - le service de préparation des contrats de location.

2) La sous-direction de l'apurement foncier.

• Elle comprend 2 services :
• a - le service de l'apurement des terres collectives et des terres d'extrême indivision
• b - le service de l'apurement des Enzels agricoles.

III - La direction des recouvrements et du suivi de l'attribution des terres domaniales agricoles :
Elle est chargée notamment :

• du suivi du recouvrement des prix des ventes et des montants des locations
• de la préparation des certificats de main-levée et des autorisations de vente et autres

• de la mise en œuvre des procédures de déchéance et de rétrocession des terres.

Elle comprend 2 sous-directions :

1) La sous-direction du recouvrement et du suivi :
Elle comprend 2 services :

• a - le service du recouvrement des prix de vente et de leur suivi
• b - le service du recouvrement des montants des loyers et de leur suivi.

2) La sous-direction du suivi de l'attribution des terres domaniales agricoles :
Elle comprend 2 services :

• a - le service du suivi des affaires foncières
• b - le service de la déchéance et de la retrocession des terres domaniales et de leur suivi.

Art. 2. - Il est ajouté les articles 7 bis et 15 au décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 sousvisé.

Art. 7. bis - La direction générale des acquisitions et de délimitation :
Elle est chargée :

• de l'expropriation des biens immeubles au profit de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif sur leur demande et en collaboration avec les ministères concernés
• de l'acquisition à l'amiable des biens immeubles au profit de l'Etat
• du suivi de l'acquisation à l'amiable des biens immeubles au profit des établissements publics à caractère administratif
• de mettre en œuvre les procédures d'échange au profit de l'Etat
• du suivi des procédures d'échange au profit des établissements publics à caractère administratif
• de l'accéptation des legs et dons, au profit de l'Etat conformément à la législation en vigueur
• du suivi de l'accéptation des bons et legs au profit des établissements publics à caractère administratif
• de la liquidation des successions vacantes ou en déshérence
• de la liquidation des biens des associations dissoutes dont le patrimoine revient à l'Etat
• de l'exécution des décisions d'exercice du droit de préemption au profit du domaine privé de l'Etat et de son suivi
• de l'exercice du droit de priorité au profit de l'Etat dans les opérations foncières entraînant mutation de la propriété et nécessitant une autorisation administrative
• de suivre l'actualisation des titres fonciers non agricoles dont l'Etat fait partie
• de mettre en œuvre les procédures de délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat
• de suivre la délimitation des toutes les catégories du domaine public de l'Etat en collaboration avec les administrations concernées.

Elle comprend 2 directions :

I) La direction des acquisitions :
Elle est chargée notamment :

• de préparer les décrets d'expropriation des biens immeubles pour cause d'utilité publique et de veiller sur leur exécution et la liquidation des indemnités dues à leurs propriétaires
• d'assurer le suivi des contentieux d'indemnisation et de la mise en possession
• d'assurer le suivi de l'assainissement foncier des terres expropriées au profit de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif

• de suivre l'actualisation des titres fonciers non agricoles dont l'Etat fait partie
• d'effectuer les achats des immeubles au profit de l'Etat
• de suivre les achats des immeubles aux profit des établissements publics à caractère administratif
• de mettre en œuvre les procédures d'échange au profit de l'Etat
• de suivre les procédures d'échange au profit des établissements publics à caractère administratif
• d'exécuter les décisions d'exercice du droit de préemption au profit du domaine privé de l'Etat
• d'exercer le droit de priorité au profit de l'Etat dans les opérations foncières entraînant mutation de la propriété et nécessitant une autorisation administrative
• de liquider les successions vacantes ou en déshérence et d'accepter les legs et dons
• de liquider les biens des associations dissoutes dont le patrimoine revient à l'Etat.

Elle comprend 2 sous-directions :

1) La sous-direction des expropriations :
Elle comporte 3 services :
a - le service de la préparation des décrets d'expropriation
b - le service du suivi du contentieux d'indemnisation et de la mise en possession
c - le service de l'apurement foncier des biens expropriés.

2) La sous-direction des acquisitions, échanges dons et legs et des successions vacantes ou en déshérence :
Elle comprend 3 services :
a - le service des acquisitions et de l'exercice des droits de priorité et de préemption au profit de l'Etat
b - le service des échanges
c - le service des dons, legs et successions vacantes ou en déshérence

II - La direction de délimitation des biens de l'Etat des enquêtes foncières et des études :
Elle est chargée :

• de veiller sur les travaux des commissions de reconnaissance et de délimitation des biens immeubles de l'Etat
• d'effectuer les enquêtes foncières, les études techniques et les constats relatifs à la délimitation
• de mettre en œuvre les procédures de délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat
• de suivre la délimitation de toutes les catégories du domaine public de l'Etat en collaboration avec les administrations concernées
• de suivre l'actualisation des titres fonciers non agricoles dont l'Etat fait partie
• de suivre les affaires contentieuses relatives aux biens de l'Etat en collaboration avec la direction générale du contentieux de l'Etat.

Elle comprend 2 sous-directions :

1) La sous-direction de délimitation des biens de l'Etat :
Elle comprend 2 services :
a - le service de délimitation du domaine privé de l'Etat
b - le service du suivi de délimitation du domaine public de l'Etat

2) La sous-direction des études et des enquêtes foncières :
Elle comprend 2 services :
a) le service des enquêtes foncières, et du suivi des travaux des commissions d'actualisation des titres fonciers non agricoles dont l'Etat est partie
b - service des études techniques.

Art. 15. - La direction des biens des étrangers :
Elle est chargée :

• de l'exécution de la politique de l'Etat relative aux biens des étrangers
• d'effectuer les études juridiques relatives aux biens des étrangers
• de l'application des conventions internationales relatives aux biens des étrangers et de veiller à leur bonne exécution par toutes les parties et de suivre les situations foncières et matérielles de ces biens
• d'agir en vue d'apurer la situation foncière gelée des biens des étrangers dans le but de les vendre aux locataires ou à leurs occupants de bonne foi
• de préparer les autorisations administratives relatives aux biens des étrangers
• de préparer les réunions de la commission des autorisations et de la commission des cessions des biens des étrangers, en assurant leur secrétariat, et de suivre l'exécution de leurs décisions
• d'effectuer périodiquement le recensement des biens des étrangers, les constats, et les enquêtes foncières
• d'exercer la tutelle sur la gestion, par les agents immobiliers, des biens des étrangers, de les contrôler, et de leur préparer les autorisations ainsi que les décisions de retrait de ces autorisations

Elle comprend 2 sous-directions :

1) La sous-direction des opérations foncières :
Elle comprend 2 services :
a - le service des autorisations pour les opérations foncières relatives aux biens des étrangers
b - le service de cession des biens étrangers.

2) La sous-direction de gestion :
Elle comprend 2 services :
a - le service du recensement, des constats et des enquêtes foncières
b - le service du suivi de la gestion des biens des étrangers.

Art. 3 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 4. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali