Décret n° 94-1109 du 14 mai 1994, modifiant le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, portant statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 70,

Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les articles 4, 9, 21 et 22 du décret n° 91-842 du 31 mai 1991 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 4. (nouveau) - Les contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés dans les conditions suivantes :

1 - par voie de nomination directe parmi les sortants de l'école nationale d'administration ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de cette école et titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du recrutement.

2 - par voie de concours sur dossier et épreuve orale parmi :

• les candidats âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable délivré par un établissement ou institut d'enseignement supérieur public ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent, obtenu dans les mêmes disciplines.

• les candidats titulaires du certificat supérieur de révision comptable justifiant d'une ancienneté minimum de 2 ans après obtention de leur diplôme dans un cabinet d'auditeur ou d'expertise comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'ouverture du concours.

3 - par voie de concours sur épreuves écrites et orales ouvert aux candidats parmi :

• les fonctionnaires publics titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines financières, comptables, économiques ou juridiques justifiant de cinq années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent et exerçant dans le domaine des affaires foncières ou de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

• les agents titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent dans les disciplines financières, comptables, économiques ou juridiques justifiant dans une entreprise publique et, après obtention de leur diplôme, de cinq années d'ancienneté au moins dans le domaine des affaires foncières ou de la gestion administrative, comptable, financière ou juridique et âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Le programme ainsi que les modalités d'ouverture des concours prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 9. (nouveau) - Les contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont recrutés dans les conditions suivantes :

1 - par voie de nomination au choix parmi les contrôleurs adjoints des domaines de l'Etat et des affaires foncières justifiant d'une ancienneté dans ce grade d'au moins trois ans et inscrits sur une liste d'aptitude.

2 - par voie de concours sur dossier et après épreuve orale parmi les fonctionnaires publics ou les agents des entreprises publiques titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable, délivré par un établissement ou institut d'enseignement supérieur public, ou d'un diplôme reconnu officiellement équivalent obtenu dans les mêmes disciplines, et justifiant de quatre années d'expérience au moins après obtention de leurs diplômes dans le domaine des affaires foncières ou de la gestion administrative, comptable, juridique ou financière et âgés de trente sept ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Le nombre des contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières recrutés par voie du concours prévu au paragraphe 2 du présent article ne peut dépasser le tiers des postes vacants dans le grade de contrôleurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à la date de l'ouverture du concours.

Le programme ainsi que les modalités d'ouverture du concours prévus au paragraphe 2 du présent article sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 21. (nouveau) - Le chef du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières est nommé par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières parmi les titulaires du grade de contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou d'un grade équivalent, depuis au moins trois ans.

Art. 22. (nouveau) - Le chef du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali