Décret n° 94-1110 du 14 mai 1994, modifiant le décret n° 91-847 du 31 mai 1991 relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, portant statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps de contrôle général qui exercent leurs attributions en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,

Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991 et le décret n° 94-552 du 18 février 1994,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les articles 1 et 3 du décret n° 91-845 du 31 mai 1991, tel que modifié par les décrets n° 91-1737 du 18 novembre 1991 et n° 94-552 du 28 février 1994, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 1. (nouveau) - Il est alloué aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, une indemnité dite "indemnité de contrôle".

Outres les membres qui exercent effectivement leurs missions au sein du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, cette indemnité est servie :

• aux membres dudit corps, qui sont détachés auprès du corps du contrôle général des services publics, et du corps du contrôle général des finances, et qui y exercent effectivement leurs attributions.
• aux membres du corps, détachés pour exercer au sein du haut comité de contrôle administratif et financier institué par la loi n° 93-50 du 3 mai 1993.
• et d'une façon générale, aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières détachés auprès de tout autre service ou entreprise publics, à condition d'avoir accompli au moins 6 ans d'exercice au sein du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Le montant de cette indemnité est égal au cumul de la première et du maximum de la deuxième partie prévue par le décret n° 94-552 du 28 février 1994 susvisé.

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu.

Art. 3. (nouveau) - Outre la rémunération rattachée au grade, il est servi au chef du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières une indemnité de responsabilité.

Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à soixante-dix (70) dinars.

L'indemnité de responsabilité susvisée est soumise aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès, selon la réglementation en vigueur.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

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