Décret n° 94-1108 du 14 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier,

Vu le décret du 21 juin 1956 relatif à l'organisation administrative du territoire de la République tel qu'il a été modifié par les textes ultérieurs et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le statut des terres collectives et ensemble les textes la modifiant et la complétant,

Vu la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, modifiée par la loi n° 88-112 du 18 août 1988 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et ensemble les textes la modifiant et la complétant,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des établissements soumis à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux,

Vu l'article 69 de la loi n° 90-111 du 30 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion de 1991,

Vu la loi n° 92-20 du 3 février 1992, relative au transfert de certaines compétences du ministre de l'équipement et de l'habitat prévues par la législation relative aux biens des étrangers, au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, reglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991,

Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, portant nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre de l'Etat, ministre de l'Intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé une direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans chaque gouvernorat qui peut être dirigée selon le volume de travail par un cadre supérieur qui a rang et avantages d'un directeur ou sous-directeur d'administration centrale, et il est nommé selon la réglementation en vigueur relative aux emplois fonctionnels d'administration centrale.

Art. 2. - La direction régionale des domaines de l'Etat et des affaires foncières et chargée de :

• représenter le ministère au niveau régional
• veiller à l'exécution des programmes du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières notamment dans les domaines suivants :
• recenser les biens meubles et immeubles de l'Etat
• contrôler l'utilisation et l'exploitation des biens meubles et immeubles de l'Etat
• apurement des situations foncières des biens non agricoles de l'Etat et des terres agricoles domaniales et collectives,
• suivre les affaires contentieuses dont l'Etat est partie
• effectuer les expertises relatives aux valeurs venales et locatives
• gérer les affaires administratives des agents en matière d'attribution des notes professionnelles, de congés de repos annuels, et de discipline pour les sanctions du premier degré.

Art. 3. - Chaque direction régionale comprend 3 services :

1) Service des affaires foncières des terres agricoles domaniales et collectives :

Il est chargé de :

• apurer les situations foncières des terres agricoles domaniales et collectives

• effectuer les enquêtes foncières et les constats
• effectuer les travaux géométriques pour les lotissements agricoles
• suivre l'appurement des Enzels.

2) Service des opérations foncières, expertises et recensement :

Il est chargé de :

• effectuer les enquêtes foncières et les constats sur place
• effectuer les opérations de délimitation des domaines de l'Etat
• autoriser les ventes des biens meubles devenus sans emploi
• participer à l'établissement des expertises portant sur les valeurs locatives et vénales
• effectuer le recensement des biens meubles et immeubles.

3) Service du suivi des litiges dont l'Etat est partie :

Il est chargé de :

• suivre les travaux confiés aux avocats notaire, huissiers et experts dans les affaires dont l'Etat est partie
• donner des consultations juridiques relatives aux contentieux aux différents services régionaux
• effectuer le suivi administratif des affaires en cours auprès des tribunaux de la région et dont l'Etat est partie
• suivre l'exécution des jugements dans lesquels l'Etat est partie.

Chaque service est dirigé par un chef de service nommé conformément à la réglementation en vigueur relative aux emplois fonctionnels d'administration centrale.

Art. 4. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali