Arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juin 1994, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 novembre 1983 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP), Kuwait foreign petroleum exploration company (KUFPEC) et elf aquitaine Tunisie d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 23 juin 1984 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis "Kairouan Nord" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant cession totale des intérêts détenus par Elf Aquitaine Tunisie dans le permis "Kairouan Nord" au profit de KUFPEC,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1989 portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 31 août 1990 portant premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 12 mars 1992 portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 15 décembre 1992 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales dite concession "Sidi El Kilani,

Vu la demande déposée le 11 octobre 1993 à la direction générale des mines, demande par laquelle KUFPEC et ETAP sollicitent une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 3 février 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherches de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord".

Suite à cette extension, la période du premier renouvellement arrivera à échéance le 9 janvier 1995.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 15 juin 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui