Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif douanier à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits aux taux de 15% les droits de douane dus sur l'importation des chassis roulants relevant du numéro du tarif 870600.9.
Art. 2. - Est suspendu le droit complémentaire provisoire dû à l'importation des chassis roulants relevant du numéro du tarif 870600.9.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali