Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 28 juin 1994 portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-1220 du 1er juin 1994 relatif à la nomination du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1929 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-1247 du 7 juin 1993, chargeant Monsieur Hachem Mansour, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de chargé de mission occupant le poste de chef de cabinet du ministre de l'éducation et des sciences,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Hachem Mansour, professeur principal de l'enseignement secondaire chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper le poste de chef de cabinet du ministre de l'éducation et des sciences, à l'effet de signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, l'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juin 1994.

Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui