Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 28 juin 1994 portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-1220 du 1er juin 1994 relatif à la nomination du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1929 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 92-602 du 19 mars 1992 chargeant Monsieur Mohamed Khouini, inspecteur régional de l'enseignement primaire des fonctions de directeur de l'enseignement primaire au ministre de l'éducation et des sciences,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khouini, inspecteur régional de l'enseignement primaire, chargé des fonctions de directeur de l'enseignement primaire au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'éducation) est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation et des sciences tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction de l'enseignement primaire à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juin 1994.

Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui