Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est créé dans chaque circonscription de délégation un conseil consultatif dénommé "conseil local du développement".
Art. 2. - Le conseil local du développement dont le président est le délégué de la circonscription se compose des :
- présidents des communes ou des arrondissements communaux de la délégation
- présidents des conseils ruraux de la délégation
- chefs des secteurs territoriaux de la délégation
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juillet 1994.
- représentants des services régionaux relevant des administrations civiles de l'État, et des établissements publics de la circonscription de la délégation.
Le président du conseil peut inviter toute personne dont il juge utile la présence.
Art. 3. - Le conseil local du développement examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président relatives au développement économique, social, culturel et éducatif dans la circonscription de la délégation.
Il est chargé notamment de :
- donner son avis sur les programmes et projets locaux de développement et présenter des propositions pour fixer les priorités et la programmation afin d'assurer plus de coordination et de complémentarité entre elles
- la participation à l'élaboration et à l'exécution des programmes de propreté et de protection de l'environnement, et des programmes de sauvegarde de la nature, de rationalisation de l'exploitation des ressources naturelles et de leur préservation et conservation
- l'organisation de journées du développement local décidées par le gouverneur
- la participation à l'élaboration du plan de développement régional en ce qui le concerne la circonscription de la délégation.
Le conseil local du développement présente au gouverneur des rapports périodiques comprenant ses propositions et ses recommandations au sujet de toutes les questions qui lui sont soumises.
Le gouverneur peut transmettre ces rapports aux ministères concernés.
Art. 4. - Le conseil local du développement se réunit sur convocation de son président et ce une fois au moins tous les trois mois.
Le conseil local ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. Toutefois, si la majorité n'est pas assurée, le conseil est convoqué à nouveau, et se réunit en ce cas quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 5. - Le secrétaire général de la délégation assure le secrétariat du conseil local du développement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 26 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali