Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Est instituée une contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches autorisées par le ministère de tutelle conformément à un cahier des charges établi à cet effet et adopté par décret.
Le montant de la contribution ainsi que les modalités et les conditions de son recouvrement seront fixés par décret.
Art. 2. - La contribution est servie au titre des enfants des assurées sociales et des affiliées aux caisses de sécurité sociale dont le salaire mensuel y compris les indemnités ne dépasse pas un montant qui sera fixé par décret.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'au titre des enfants admis au régime des allocations familiales.
Art. 3. - La contribution est à la charge des caisses de sécurité sociale pour les assurées qui y sont affiliées.
Art. 4. - Ladite contribution est servie directement à la crèche où sont inscrits les enfants dont l'âge est compris entre deux et trente six mois et ce pour une période de onze mois par année. Elle n'est pas servie durant le congé de maternité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 26 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juillet 1994.