Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :
Alinéa 3 (nouveau)
Les taux de l'amortissement linéaire et la valeur du matériel pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral sont fixés par arrêté du ministre des finances. Toutefois, l'amortissement des immeubles objet des contrats de leasing est fixé en fonction de la période prévue auxdits contrats.
Art. 2. - Il est ajouté à l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :
Un coefficient de 1,5 peut être appliqué au taux d'amortissement linéaire des équipements exploités sous forme de leasing et dont la période d'amortissement n'excède pas cinq ans, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau et des voitures de tourisme. Ce coefficient est de 2 lorsque la période d'amortissement du matériel est supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à dix ans.
Art. 3. - Il est ajouté à l'alinéa 2 du point 4 de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, la phrase suivante :
"cette limite est relevée à 40 % du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée dégagé, provenant des opérations de leasing".
Art. 4. - Il est ajouté un numéro 12 bis à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre libellé comme suit :
| Nature des actes et des mutations | Montant des droits en Dinars |
|---|---|
| (…). | |
| 12 (bis) : | |
| Contrats d'acquisitions d'immeubles ou partie d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing. | 10 par page. |
Art. 5. - Les avantages accordés aux projets, en vertu de la législation relative à l'incitation aux investissements, demeurent en vigueur en cas d'acquisition d'équipements, du matériel ou de biens immobiliers au profit desdits projets dans le cadre de contrat de leasing. Les opérations de location de ces équipements, matériel ou biens immobiliers dans le cadre du contrat susindiqué bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juillet 1994.
p. 1257