Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994, portant homologation de la convention régissant les rapports entre les dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs représentés par leur chambre syndicale nationale relevant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et les consommateurs représentés par l'organisation de défense du consommateur

Le ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 15,

Vu le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur,

Vu la convention régissant les rapports entre les dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs représentés par leur chambre syndicale nationale relevant de l'union nationale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et les consommateurs représentés par l'organisation de défense du consommateur,

Vu l'avis du conseil national de protection du consommateur,

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 92-117 susvisée, est homologuée la convention régissant les rapports entre les dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs représentés par leur chambre syndicale nationale relevant de l'union nationale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et les consommateurs représentés par l'organisation de défense du consommateur et signée par les deux parties en date du 12 novembre 1993.

Art. 2. - Les dispositions de la convention visée à l'article premier du présent arrêté sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs.

Art. 3. - Toute personne concernée par la convention visée à l'article premier du présent arrêté peut en prendre copie auprès de la chambre syndicale nationale des dégraisseurs teinturiers et blanchisseurs et de l'organisation de défense du consommateur.

Art. 4. - La convention visée à l'article premier du présent arrêté prend effet deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui