Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la garde nationale et notamment ses articles 5, 19, 20 et 21,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Par dérogation aux dispositions des articles 5, 19, 20 et 21 du décret susvisé n° 84-750 du 30 avril 1984, les cadres et agents de la garde nationale sont recrutés du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. - Les sous-lieutenants sont recrutés parmi :
1 - Les candidats titulaires du baccalauréat et ayant suivi avec succès un cycle de formation d'une durée minimum de 4 ans d'études supérieures à l'école nationale de la garde nationale ou dans une école d'officiers agréée par le ministre de l'intérieur.
2 - par voie de nomination directe parmi les adjudants-chefs ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant suivi un cycle de formation accélérée pour les officiers à l'école nationale de la garde nationale ou dans une école d'officiers agréée par le ministre de l'intérieur.
3 - par voie de nomination directe parmi les adjudants-chefs ayant accompli six ans au moins de services effectifs dans leur grade et inscrits sur la liste d'aptitude.
Art. 3. - Les adjudants-chefs sont nommés au choix parmi les adjudants ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur la liste d'aptitude.
Art. 4. - Les adjudants sont nommés au choix parmi les sergents-chefs ayant accompli au moins six ans de services effectifs après titularisation dans leur grade et inscrits sur la liste d'aptitude.
Art. 5. - Les sergents-chefs sont nommés au choix parmi les sergents ayant accompli au moins six ans de services effectifs après titularisation dans leur grade et inscrits sur la liste d'aptitude.
Art. 6. - Les agents de la garde nationale promus conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent décret bénéficient de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 si l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade est supérieur à celui de sous-lieutenant.
Art. 7. - Les sous-lieutenants indiqués à l'article 2 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, la durée du stage peut être réduite d'une année au maximum pour les stagiaires ayant fait preuve d'une compétence remarquable dans l'exercice de leurs fonctions. A l'issue du stage ils seront :
- soit titularisés dans le grade de lieutenant,
- soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'une année,
- soit rétrogradés au grade d'adjudant chef,
- soit licenciés.
Art. 8. - Les agents de la garde nationale nommés au choix conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret, sont rangés à un échelon comportant un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon si l'avantage retiré de leur nomination est égal ou inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Art. 9. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali