Décret n° 94-1934 du 5 septembre 1994, portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, et notamment ses articles 32, 35, 44, 54, 57, 60, 80, 86, 89 et 92,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Par dérogation aux dispositions des articles 32, 35, 44, 54, 57, 60, 80, 86, 89 et 92 du décret susvisé n° 84-748 du 30 avril 1984, les cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale sont recrutés du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. - Les commissaires principaux sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur comme suit :

• soit par voie de nomination directe parmi les commissaires titulaires d'un doctorat en droit ou en sciences économique ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli deux années de services effectifs dans leur grade,
• soit par voie d'examen professionnel parmi les commissaires qui ont accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur grade,
• soit au choix parmi les commissaires qui ont accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 3. - Les commissaires sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur comme suit :

• Soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert :
• aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
• Soit par voie de concours interne sur épreuves ouvert :
• aux officiers de police principaux et les officiers principaux de la police technique sans condition d'ancienneté,
• aux officiers de police et les officiers de la police technique qui ont 6 ans d'ancienneté dans leur grade,
• soit au choix parmi les officiers de police principaux et les officiers principaux de la police technique qui ont deux ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 4. - Les officiers de police et les officiers de la police technique sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur comme suit :

• soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus et de 20 ans au moins à la date du concours.

• soit par voie de concours interne parmi les officiers de police adjoints et les officiers adjoints de la police technique qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et qui sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, et les inspecteurs chefs de police sans condition d'ancienneté.

• soit au choix parmi les officiers de police adjoints et les officiers adjoints de la police technique qui ont huit ans d'ancienneté dans leur grade, et les inspecteurs chefs qui ont quatre ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 5. - Les inspecteurs chefs sont nommés au choix par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les inspecteurs principaux qui ont accompli cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 6. - Les inspecteurs principaux sont nommés au choix par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les inspecteurs qui ont 6 ans d'ancienneté dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 7. - Les inspecteurs de police sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur comme suit :

• soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 7ème année incluse et âgés de 30 ans au plus et de 20 ans au moins à la date du concours.

• soit par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux brigadiers et sous-brigadiers sans condition d'ancienneté, et aux gardiens de la paix qui à la date du concours ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

• soit au choix parmi les brigadiers et sous-brigadiers sans condition d'ancienneté, et les gardiens de la paix qui ont huit ans dans leur grade et inscrits sur un tableau spécial d'avancement.

Art. 8. - Les sous-lieutenants sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur comme suit :

• soit par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du recrutement et qui ont suivi un cycle de formation d'une durée de quatre ans dans une école agréée par le ministre de l'intérieur,
• soit au choix parmi les brigadiers en chef qui ont accompli cinq ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 9. - Les brigadiers en chef sont nommés au choix par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les brigadiers qui ont accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 10. - Les brigadiers sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur comme suit :

• soit par voie de concours interne parmi les sous-brigadiers qui ont une ancienneté de six ans dans leur grade.
• soit au choix parmi les sous-brigadiers ayant huit ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 11. - Les sous-brigadiers sont nommés au choix par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les gardiens de la paix qui ont accompli au moins huit ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 12. - Les cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale nommés dans les conditions prévues par le présent décret sont par voie de concours interne, ou au choix, sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur ancien grade, et ils sont soumis aux conditions de stage prévues par leur statut particulier.

Toutefois, les brigadiers en chef promus au grade de sous-lieutenant conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus bénéficient d'une indemnité compensatrice si l'indice qu'ils ont obtenu dans leur ancien grade est supérieur à celui de sous-lieutenant.

Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS D'AMBASSADEUR