Décret n° 94-1932 du 5 septembre 1994, portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile et notamment ses articles 6, 22, 25, 27, 29 et 33,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Par dérogation aux dispositions des articles 6, 22, 25, 27, 29 et 33 du décret susvisé n° 84-755 du 30 avril 1984, les cadres et agents de la protection civile sont recrutés du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. - Les sous-lieutenants sont recrutés parmi :

1 - Les candidats titulaires du baccalauréat et ayant suivi avec succès un cycle complet d'études supérieures d'une durée minimum de 4 ans dans l'école nationale de la protection civile ou dans une école d'officiers agréée par le ministre de l'intérieur.

2 - par voie de nomination directe parmi les adjudants-chefs ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant suivi un cycle de formation accélérée d'officiers dans une école agréée par le ministre de l'intérieur.

3 - par voie de nomination directe parmi les adjudants-chefs ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 3. - Les adjudants-chefs sont nommés au choix parmi les adjudants ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade, et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 4. - Les adjudants sont nommés au choix parmi les sergents-chefs ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade, et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 5. - Les sergents-chefs sont nommés au choix parmi les sergents ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade, et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 6. - Les caporaux-chefs sont nommés au choix parmi les caporaux ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade, et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 7. - Les sergents sont nommés :

1 - par voie de concours sous forme de test psychotechnique ouvert aux candidats ayant rempli les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure et les conditions suivantes :

• ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse ou la 5ème année incluse pour ceux ayant accompli leur service militaire,
• ayant une taille minimum de 1,70 m, cette taille peut être réduite à 1,67 m pour les candidats ayant des spécialités et selon les besoins de la protection civile,
• ayant, avant correction, une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux,
• ayant poursuivi avec succès un cycle spécial complet de formation d'une durée d'une année dans une école de formation spécialisée agréée par le ministre de l'intérieur.

2 - au choix parmi les caporaux-chefs ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade, et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 8. - Les sous-officiers de la protection civile promus au grade de sous-lieutenant conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent décret, bénéficient de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 si l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade est supérieur à l'indice du grade de sous-lieutenant.

Art. 9. - Les sous-lieutenants indiqués à l'article 2 du présent décret sont astreints à un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, cette durée peut être réduite d'une année au maximum pour les stagiaires ayant fait preuve d'une compétence remarquable au cours de l'exercice de leurs fonctions. A l'expiration de la durée de stage, les agents stagiaires seront :

• soit nommés dans le grade de lieutenant,
• soit admis à une prolongation de stage d'une année au maximum,
• soit reversés dans le grade d'origine,
• soit licenciés.

Art. 10. - Les agents de la protection civile nommés au choix conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Art. 11. - Le ministre d'État ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali