Décret n° 94-1933 du 5 septembre 1994, portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-753 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-242 du 15 février 1986

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, modifié par le décret n° 86-242 du 15 février 1986 et notamment ses articles 25, 26, 27, 49, 53, 56 et 59,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Par dérogation aux dispositions des articles 25, 26, 27, 49, 53, 56 et 59 du décret susvisé n° 84-753 du 30 avril 1984, les cadres et agents des prisons et de la rééducation sont recrutés du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 2. - Les animateurs de 1ère catégorie sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur comme suit :

• soit par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au maximum à la date du recrutement,
• soit au choix parmi les animateurs de deuxième catégorie titulaires depuis deux ans au moins et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 3. - Les animateurs de deuxième catégorie sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur comme suit :

• soit par voie de nomination directe parmi les candidats ayant un certificat des études supérieures scientifiques, littéraires ou un certificat équivalent,
• soit au choix parmi les animateurs de groupe titulaires depuis 4 ans au moins et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 4. - Les animateurs de groupe sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur comme suit :

• soit par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou certificat équivalent,
• soit au choix parmi les instructeurs techniques titulaires depuis 6 ans au moins et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 5. - Les sous-lieutenants sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur comme suit :

• soit par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du baccalauréat ou certificat équivalent et âgés de 30 ans au maximum à la date du recrutement et ayant suivi un cycle de formation durant 4 ans dans une école agréée par le ministre de l'intérieur,
• soit au choix parmi les surveillants-chefs ayant accompli 5 ans au moins de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 6. - Les surveillants-chefs sont nommés au choix parmi les surveillants principaux ayant accompli cinq ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 7. - Les surveillants principaux sont nommés comme suit :

Au choix parmi les surveillants principaux adjoints ayant accompli cinq ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 8. - Les surveillants principaux adjoints sont nommés comme suit :

par voie de nomination directe parmi les surveillants des services pénitentiaires ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali