Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,
Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, une commission régionale des professions paramédicales de libre pratique est instituée dans chaque gouvernorat.
Cette commission exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi n° 92-74 du 3 août 1992 susvisée.
Art. 2. - La commission des professions paramédicales de libre pratique est présidée par le gouverneur ou son représentant et comprend les membres suivants :
- le directeur régional de la santé publique,
- le médecin-inspecteur de la santé publique territorialement compétent,
- deux personnalités appartenant au domaine de la santé désignées par le ministre de la santé publique.
Le président de la commission peut adjoindre aux travaux de la commission toute personne ayant une compétence particulière pour les questions inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Le directeur régional de la santé publique assure les fonctions du rapporteur de la commission.
Art. 3. - La commission des professions paramédicales de libre pratique se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses travaux.
Elle ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint la commission se réunit valablement, après une deuxième convocation, quelque soit le nombre des membres présents.
Art. 4. - La commission émet ses avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. - Les travaux de la commission sont constatés par des procès-verbaux signés par le président et le rapporteur.
Tunis, le 20 septembre 1994.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS