Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires,
Vu l'arrêté du 12 août 1991, portant organisation des concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie,
Arrête :
Article premier. - Le concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en pharmacie visé à l'article 9 du décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Ce concours est ouvert dans la limite des postes vacants :
1) - aux anciens résidents en biologie des facultés de pharmacie et aux anciens internes et résidents nommés sur concours et qui ont effectué un minimum de quatre années de résident ou d'internat dans les services de biologie des villes de facultés agréées par les facultés tunisiennes de pharmacie.
Ces anciens résidents ou internes doivent être titulaires du diplôme en pharmacie,
2) - aux pharmaciens biologistes de la santé publique ayant une ancienneté de 2 ans au moins dans le grade.
Art. 3. - Le lieu et la date d'ouverture du concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions des candidatures sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Art. 4. - Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent :
- remplir les conditions d'accès à la fonction publique conformément à l'article 17 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 ainsi que celles prévues à l'article 2 ci-dessus,
- présenter les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières et universitaires.
Art. 5. - Les formalités d'inscription sont accomplies auprès du ministère de la santé publique par le candidat en personne ou par son mandataire spécialement habilité à cet effet.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre un dossier comprenant :
- les pièces prévues par l'article 4 ci-dessus,
- un curriculum vitae
- tous les documents permettant d'apprécier les titres, diplômes, travaux et publications du candidat.
Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription cinq (5) copies et de présenter une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée pour préciser que ces copies sont conformes à l'original.
Art. 6. - Le concours ne peut être ouvert que dans les disciplines prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 7. - Le concours comporte quatre épreuves :
- une épreuve générale (durée : 1 h 30 mn, coefficient 1)
Le jury pose pour cette épreuve trois (3) questions dont une sera traitée au choix du candidat,
- une épreuve écrite propre à chaque spécialité (durée 3 h, coefficient 2),
- une épreuve pratique propre à chaque spécialité (coefficient 1).
Les programmes des épreuves portent sur l'ensemble des questions relatives à la discipline considérée :
- une épreuve de titres et travaux (coefficient : 1).
Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis préalablement par le jury.
La moyenne minimum requise pour l'admission, dans la limite du nombre de postes ouverts au concours est de 12/20.
Art. 8. - Le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité est fixé sur proposition du doyen de la faculté de pharmacie par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 9. - Lors de leur inscription, les candidats doivent nécessairement spécifier la spécialité pour laquelle ils entendent concourir et s'engager, en cas de réussite, à consacrer leur activité, sous peine de perdre le bénéfice du concours, à la faculté de pharmacie et au service hospitalo-universitaire dans lesquels ils seront affectés.
Art. 10. - Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique et statuera sur la validité des candidatures.
Art. 11. - Un jury comprenant : un président et quatre membres titulaires au moins est constitué pour chaque groupe de spécialités.
Les groupes de spécialités sont définis pour chaque concours par décision des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Le président du jury et les membres titulaires sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique, après tirage au sort, parmi les professeurs et les maîtres de conférences agrégés en pharmacie.
Le tirage au sort doit permettre à chaque spécialité mise en concours d'être représentée dans le jury du groupe concerné, par au moins deux membres appartenant à la discipline concernée quand l'effectif le permet.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du Premier ministère et d'un représentant du ministère de l'éducation et des sciences. Il a lieu en publique et ses résultats sont consignés dans un procès verbal.
Toutefois, il peut être fait appel à des professeurs ou maîtres de conférences agrégés relevant des facultés de pharmacie étrangères pour siéger aux jurys d'assistanat.
Art. 12. - Un jury ne peut fonctionner qu'en présence du président et de trois (3) membres au moins.
En cas d'empêchement du président désigné, les membres du jury élisent parmi eux un nouveau président.
Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises par la majorité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 13. - A la fin des épreuves, chaque jury établit pour chaque spécialité la liste des candidats admis au concours classé par ordre de mérite et devant être proposés pour la nomination au grade d'assistant hospitalo-universitaire en pharmacie. Il ne peut y avoir de candidats ex-aequo. Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.
Leur affectation, dans les services hospitalo-universitaires désignés par les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique, se fait au choix des candidats et compte tenu de leur classement.
Les candidats admis au concours qui ne rejoignent pas leurs postes d'affectation au plus tard un mois après le concours, ou cessent d'exercer leurs fonctions, perdent leur qualité d'assistant hospitalo-universitaire en pharmacie.
Art. 14. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté susvisé du 12 août 1991 susvisé.
Tunis, le 20 septembre 1994.
Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Ahmed Friaa
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui