Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires tel que modifié par le décret n° 93-1346 du 14 juin 1993,
Vu l'arrêté du 22 août 1990, relatif à l'organisation des concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés en pharmacie,
Arrêtent :
Article premier. - Le concours pour le recrutement des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaire en pharmacie, prévu par le décret susvisé n° 80-1264 du 30 septembre 1980, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours visé à l'article premier ci-dessus est ouvert, dans la limite des postes à pourvoir à la faculté de pharmacie de Monastir, aux assistants hospitalo-universitaires en pharmacie justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans leur grade et n'ayant pas échoué à quatre concours d'agrégation.
Art. 3. - Le lieu et la date d'ouverture du concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions des candidatures sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Art. 4. - Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique ainsi que celles prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. - Les formalités d'inscription sont accomplies par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre des inscriptions et dépose avant la clôture du registre :
- une demande de participation au concours,
- les pièces exigées par la condition visée à l'article 4 ci-dessus,
- un curriculum vitae
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières,
- l'ensemble des documents permettant d'apprécier les titres, diplômes, travaux et publications du candidat. Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription 7 copies et de présenter une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée pour préciser que ces copies sont conformes à l'original.
Il ne sera tenu compte que des travaux et publications où le nom du candidat figure parmi les 4 premiers signataires.
Art. 6. - Le délai séparant la date de clôture du registre des inscriptions et celle du début des épreuves est d'un mois au moins.
Art. 7. - Le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 8. - Lors de son inscription, chaque candidat doit nécessairement spécifier la spécialité pour laquelle il entend concourir et s'engager, en cas de réussite, à consacrer son activité, sous peine de perdre le bénéfice du concours, à la faculté de pharmacie et au service hospitalo-universitaire dans lesquels il sera affecté.
Art. 9. - Une commission dont les membres sont désignés par décision conjointe des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique et statuera sur la validité des candidatures.
Art. 10. - Un jury comprenant 5 à 7 membres dont un président, est constitué pour chaque spécialité. Toutefois, il peut être procédé à la constitution d'un jury pour deux (2) spécialités.
Le président du jury et les membres sont désignés par arrêté des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique, après tirage au sort, parmi les professeurs hospitalo-universitaires en pharmacie sans condition d'ancienneté et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie justifiant d'une ancienneté de quatre années au moins dans le grade à la date d'ouverture du concours.
Le tirage au sort doit permettre à chaque spécialité mise en concours d'être représentée dans le jury à raison de 3 membres au moins chaque fois que l'effectif des enseignants dans les spécialités concernées le permet.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du Premier ministère et d'un représentant du ministère de l'éducation et des sciences. Il a lieu en public et ses résultats sont consignés dans un procès verbal.
Toutefois, il peut être fait appel à des professeurs ou maîtres de conférences agrégés relevant de facultés de pharmacie étrangères pour sager aux jurys d'agrégation. Auquel cas, leur désignation est faite sans tenir compte de la formalité du tirage au sort.
Art. 11. - Pour chaque spécialité, le concours comporte les trois épreuves suivantes :
1) une épreuve de titres et travaux qui consiste en un exposé du candidat d'une durée de 15 minutes suivi de discussion avec le jury d'une durée de 45 minutes au maximum portant sur ses titres et travaux (coefficient 2, soit 0,5 pour l'évaluation des titres, 1 pour l'évaluation des travaux, et 0,5 pour l'évaluation de l'exposé),
2) une épreuve de leçon (coefficient 1).
Elle consiste en un exposé non suivi de discussion d'une durée de 45 minutes après préparation de quatre heures avec accès aux documents autorisés par le jury.
3) une épreuve pratique (coefficient 1).
L'épreuve pratique est destinée à apprécier essentiellement les capacités cliniques et pédagogiques du candidat.
Cette épreuve sera une épreuve de travaux pratiques adaptée à la spécialité.
Les programmes des épreuves portent sur l'ensemble des questions relatives à la spécialité considérée.
Art. 12. - Un séance de tirage au sort est organisée pour déterminer l'ordre de passage des candidats pour toutes les épreuves.
Art. 13. - Les sujets de l'épreuve de leçon et de l'épreuve pratique sont tirés au sort par le candidat avant le déroulement de l'épreuve.
Chaque sujet doit être mis dans une enveloppe cachetée et ne comportant aucune indication extérieure.
Le tirage au sort du sujet se fait sous la supervision du président et des membres du jury présents.
Un sujet tiré au sort ne peut être reproposé au tirage au même concours.
Le président du jury est dépositaire de tous les sujets.
Art. 14. - Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis par le jury.
Art. 15. - Après délibération, le président transcrit au procès verbal les notes relatives aux trois épreuves ainsi que la moyenne générale pour chaque candidat. Tous les documents ayant servi à ces opérations doivent être joints au procès verbal.
Le jury établit ensuite pour chaque spécialité :
- une liste générale de tous les candidats,
- une liste des candidats admis et devant être proposés pour la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en pharmacie dans la limite des postes ouverts,
- une liste d'attente comportant les noms des autres candidats ayant obtenu une moyenne générale égale à 12/20 au moins, sans note éliminatoire.
Le classement des candidats pour chacune des listes précitées est établi par ordre de mérite. Il ne peut y avoir de candidats ex-aequo. Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.
Les résultats du concours sont proclamés en séance publique immédiatement après la fin des délibérations.
Le procès verbal comporte les notes des candidats et les résultats du concours. Il est signé par le président et la majorité des membres du jury ayant participé aux délibérations. Il est joint au procès verbal un rapport du président du jury sur le déroulement du concours.
Art. 16. - Le jury ne peut fonctionner qu'en présence de trois (3) membres au moins.
Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours, sans préjudice des mesures administratives que l'administration jugera utiles de prendre à l'encontre des défaillants.
Art. 17. - Les décisions du jury sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 18. - Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion relative à toutes les opérations du concours.
Ils ne peuvent en aucune manière dévoiler le secret des délibérations sauf à l'égard des ministres de tutelle. Tout manquement à ces obligations expose son auteur aux sanctions prévues par l'article 7 de la loi, susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Art. 19. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne générale égale à 12/20 au moins. Toute note définitive obtenue à l'une des trois épreuves, inférieure à 8/20, est éliminatoire.
p. 1607Art. 20. - L'affectation des candidats admis aux postes ouverts au concours se fait selon leur choix et compte tenu de leur classement. Le candidat admis au concours doit, pour sa nomination et son affectation, se tenir à la disposition entière de l'administration. Celui qui ne rejoint pas son poste d'affectation est, après une mise en demeure restée infructueuse pendant dix jours, considéré comme ayant refusé la nomination et radié de la liste des candidats admis au concours.
Art. 21. - En cas de défaillance d'un candidat dans les conditions définies à l'article 20 ci-dessus, les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique peuvent pourvoir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de proclamation des résultats, au poste demeuré vacant dans l'ordre de la liste d'attente prévue à l'article 15 ci-dessus.
Art. 22. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 22 août 1990.
Tunis, le 20 septembre 1994.
Le Ministre de l'Education et des Sciences
Ahmed Friaa
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui