Les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires,
Vu l'arrêté du 12 août 1991, portant organisation des concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire,
Arrêtent :
Article premier - Le concours pour le recrutement d'assistants hospitalo-universitaires en médecine dentaire visé à l'article 9 du décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Ce concours est ouvert dans la limite des postes vacants aux anciens résidents des facultés de médecine dentaire et aux anciens internes et résidents nommés sur concours et qui ont effectué un minimum de quatre années d'internant ou de résidanat dans les services de médecine dentaire des villes de facultés agréées par les facultés tunisiennes de médecine dentaire.
Ces anciens résidents ou internes doivent être titulaires du doctorat en médecine dentaire.
Art. 3. - Le lieu et la date d'ouverture du concours ainsi que la date de clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Art. 4. - Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent :
- remplir les conditions d'accès à la fonction publique conformément à l'article 17 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 ainsi que celle prévues par l'article 2 ci-dessus,
- présenter les pièces justificatives des services accomplis au sein des formations hospitalières et universitaires.
Art. 5. - Les formalités d'inscription sont accomplies auprès du ministère de la santé publique par le candidat en personne ou par mandataire spécialement habilité à cet effet.
Le candidat ou son mandataire émarge le registre d'inscription et dépose avant la clôture du registre un dossier comprenant :
- les pièces prévues par l'article 4 ci-dessus,
- un curriculum vitae,
- tous les documents permettant d'apprécier les titres, diplômes, travaux et publications du candidat.
Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription cinq (5) copies et de présenter une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée pour préciser que ces copies sont conformes à l'original.
Art. 6. - Le concours ne peut être ouvert que dans les spécialités prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 7. - Le concours comporte quatre épreuves :
1°) une épreuve générale (durée : 1h30 mn, coefficient 1),
Le jury pose pour cette épreuve trois (3) questions dont une sera traitée au choix du candidat
2°) une épreuve écrite propre à chaque spécialité (durée 3h, coefficient 2)
3°) une épreuve pratique propre à chaque spécialité (coefficient 1).
Pour les spécialités cliniques, l'épreuve pratique consiste dans l'examen d'un malade pendant une durée de 30 minutes suivi d'un exposé d'une durée de 10 minutes.
Les programmes des épreuves portent sur l'ensemble des questions relatives à la discipline considérée.
4°) une épreuve de titres et travaux (coefficient 1).
Pour la notation de chaque épreuve, il sera tenu compte d'un ensemble de critères d'évaluation établis préalablement par le jury.
La moyenne minimum requise pour l'admission, dans la limite du nombre de postes ouverts au concours est de 12/20.
Art. 8. - Le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité est fixé sur proposition du doyen de la faculté de médecine dentaire par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 9. - Lors de leur inscription, les candidats doivent nécessairement spécifier la spécialité pour laquelle ils entendent concourir et s'engager, en cas de réussite, à consacrer leur activité, sous peine de perdre le bénéfice du concours, à la faculté de médecine dentaire et aux services hospitalo-universitaires dans lesquels ils seront affectés.
Art. 10. - Une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique statuera sur la validité des candidatures.
Art. 11. - Un jury comprenant un président et quatre membres titulaires au moins est constitué pour chaque groupe de spécialités.
Les groupes de spécialités sont définis pour chaque concours par décision des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Le président du jury et les membres titulaires sont désignés par arrêté du Premier Ministre sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique après tirage au sort parmi les professeurs et les maîtres de conférences agrégés en médecine dentaire.
Le tirage au sort doit permettre à chaque spécialité mise en concours d'être représentée dans le jury du groupe concerné par au moins deux membres appartenant à la spécialité concernée quand l'effectif le permet.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du Premier Ministère et d'un représentant du ministère de l'éducation et des sciences. Il a lieu en séance publique et ses résultats sont consignés dans un procès-verbal.
p. 1610Toutefois, il peut être fait appel à des professeurs ou maîtres de conférences agrégés relevant des facultés de médecine dentaire étrangères pour siège au jury d'assiatanat.
Art. 12. - Un jury ne peut fonctionner qu'en présence du président et de trois (3) membres au moins.
En cas d'empêchement du président désigné, les membres du jury élisent parmi eux un nouveau président.
Cesse de faire partie du jury, tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises par la majorité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 13. - A la fin des épreuves, chaque jury établit, pour chaque spécialité, la liste des candidats admis au concours classé par ordre de mérite et devant être proposés par la nomination au grade d'assiatant hospitalo-universitaire en médecine dentaire. Il ne peut y avoir de candidats ex-aequo. Le jury ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il ne peut pas pourvoir à tous les postes.
Leur affectation, dans les services hospitalo-universitaires désignés par les ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique, se fait au choix des candidats et compte tenu de leur classement.
Les candidats admis au concours qui ne rejoignent pas leurs postes d'affectation au plus tard un mois après le concours, ou cessent d'exercer leurs fonctions, perdent leurs qualité d'assistant hospitalo-universitaire en médecine dentaire.
Art. 14. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé.
Tunis, le 20 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation
et des sciences
Ahmed Friaa
Le ministre de la santé publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui