Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 85-475 du 29 mars 1985, portant modification du décret n° 66-176 du 25 avril 1966, portant création d'une commune dans les centres de Sayada Lamta Bouhjar,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du conseil municipal de Sayada en date du 28 mai 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le périmètre communal de Sayada est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 1994.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui