Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 85-580 du 8 avril 1985, relatif à la création d'une commune à Lamta du gouvernorat de Monastir,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du conseil municipal de Bouhjar en date du 15 septembre 1993,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le périmètre communal de Lamta est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 1994.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui