Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret du 29 mars 1922, portant création de la commune de Ksour Essaf,
Vu le décret n° 77-867 du 22 octobre 1977, relatif à l'extension du périmètre communal de Ksour Essaf du gouvernorat de Mahdia,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du conseil municipal de Ksour Essaf en date du 2 novembre 1993,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le périmètre communal de Ksour Essaf est intégré dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 1994.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui