Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu l'arrêté du 23 mai 1994, fixant le programme des concours et examens professionnels pour l'année 1994,
Vu l'arrêté du 25 octobre 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique,
Arrête :
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert au ministère de l'agriculture le 14 décembre 1994 et jours suivants pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à douze (12).
Art. 3. - La liste d'inscription des candidats à l'examen professionnel susvisé sera close le 14 novembre 1994.
Tunis, le 25 octobre 1994.
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif du tableau des parcelles expropriées au profit de l'agence foncière d'habitation par le décret n° 79-311 du 2 avril 1979 paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 28 en date des 20 et 24 avril 1979.
(Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).
N° d'ordre : 4
N° de la parcelle sur le plan : 2
N° du titre foncier : 413 Tunis (partie)
Situation de la parcelle : Berge du lac de Tunis
Nature de la parcelle : terrain nu
Superficie expropriée : 1 h 90 a 80 ca
Noms des propriétaires :
- Ghozilan (Hay) dit Charle, Ghozilan (Josef Raoul), Ghozlan (Youda Jorge), Ghozlan (Rahima Miray).