Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la participation des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, égouts et trottoirs dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 et notamment son article 36,
Vu le décret du 18 avril 1890, relatif au classement et à la construction des nouvelles voies municipales de la ville de Tunis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 31 mars 1955 étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 18 avril 1890 réglementant la mise en recouvrement des rôles de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret du 3 décembre 1913, portant création de la commune de Medenine,
Vu la délibération du conseil municipal de Medenine dans sa séance du 27 février 1992,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la cité "Ejildet" de la ville de Medenine délimités en rouge sur les plans joints en annexes au présent décret.
Art. 2. - La commune de Medenine est autorisée à percevoir sous forme de contribution des riverains propriétaires bénéficiaires du projet les montants des coûts des travaux d'aménagement et de viabilisation réalisés dans le cadre du quatrième projet de développement urbain à la cité "Ejildet" de la ville de Medenine indiqués à l'article premier.
Art. 3. - Les coûts des travaux dont la perception est autorisée à l'article 2 concernent :
- la mise en place des infrastructures des quartiers, chaussées et accessoires,
- la désserte des réseaux d'éclairage public et d'eau potable.
Art. 4. - Les contributions prévues à l'article 2 sont à la charge des riverains propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation à raison de 50% de leurs coûts de réalisation pour les infrastructures de base et les réseaux.
Art. 5. - Le montant des taxes à percevoir pour chaque riverain sera proportionnel au développement de la façade principale de sa propriété.
Art. 6. - Le recouvrement de ces contributions s'effectue sous forme de mensualités payables sur une période maximale de 20 ans et supportant un taux d'intérêt de 7% l'an et dont les montants seront déterminés comme suit :
- détermination du montant total des coûts des travaux effectués dans la cité,
- déduction des coûts se rapportant aux infrastructures hors site considérés comme dépenses non recouvrables,
- détermination des longueurs de façades des propriétaires bénéficiaires du projet dans la cité,
- répartition des coûts restants et se rapportant aux voies secondaires et tertiaires sur les longueurs de façades des propriétaires bénéficiaires du projet en tenant compte de jouissances de chaque propriété de ces travaux et après déduction de 50% du montant des coûts de réalisation de ces travaux tel qu'il est défini à l'article 4.
Art. 7. - A cet effet la commune de Medenine établit pour chaque bénéficiaire une fois les travaux de réhabilitation réalisés, un échéancier de remboursement sur la base des conditions indiquées aux articles ci-dessus. Cet échéancier est transmis au comptable de la commune pour la perception conformément aux règles regissants la perception des taxes municipales.
Art. 8. - En cas de décès, tous inscrits qui n'auront pas été rayés par décision de la commission ou du tribunal compétent, leurs héritiers seront tenus du payement du reste de la taxe pour laquelle ils sont portés.
En cas de mutation de propriété, le recouvrement pourra être poursuivi directement contre les ayants-droits de l'inscrit sans préjudice de recours contre celui-ci.
Art. 9. - Le président de la commune de Medenine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali