Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Il est ajouté à l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi n° 89-44 du 8 mars 1989 portant création des commissariats régionaux au développement agricole, l'avant-dernier sous-paragraphe suivant :
- promouvoir la pêche et l'aquaculture en veillant notamment à l'exploitation rationnelle des espèces aquatiques et leur conservation conformément à la législation en vigueur, à l'administration des pêcheurs, à la promotion des structures professionnelles, à la promotion de l'exploitation des étendues d'eau intérieures aux fins de la pêche et de l'aquaculture et à la conservation de leurs ressources vivantes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 31 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 octobre 1994.
p. 1767