Ministère de l'agriculture

Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 janvier 1995 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie X dans le garde d'ingénieur adjoint

Publié au Journal Officiel n° 5 du 17 janvier 1995, page 85

Le ministre de l'agriculture

Vu la Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85 - 1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85 - 1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 23 mai 1994, fixant le programme des concours et examens professionnels pour l'année 1994,

Vu l'arrêté du 4 janvier 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie X dans le grade d'ingénieur adjoint.

Arrête :

Article premier. - un examen professionnel est ouvert au ministère de l'agriculture le 4 avril 1995 et jours suivants pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie X dans le grade d'ingénieur adjoint.

Art. 2. - le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3)

Art. 3. - la liste d'inscription des candidats à l'examen professionnel susvisé sera close le 4 mars 1995.

Tunis, le 4 janvier 1995.

Le Ministre de l'Agriculture

M'hamed Ben Rejeb

Vu

Le premier Ministre

Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 janvier 1995, JORT n° 5 du 17 janvier 1995, p. 85.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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