Arrêté des ministres des finances et de l'économie nationale du 23 janvier 1995, modifiant l'arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 12 octobre 1984, portant homologation du barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie

Les ministres des finances et de l'économie nationale,

Vu le code de commerce et notamment ses articles 83 (nouveau), 83 bis (nouveau), 84 (nouveau) et 84 bis,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu le décret n° 89-541 du 25 mai 1989, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des experts comptables de Tunisie et notamment son article 8,

Vu l'arrêté du 12 octobre 1984, portant homologation du barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes de société de Tunisie.

Arrêtent :

Article premier - Les dispositions des articles 1, 4, 5, 9 et 13 de l'arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 12 octobre 1984, portant homologation du barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) :

Est homologué le barème des honoraires des experts comptables membres de l'ordre des experts comptables de Tunisie annexé au présent arrêté. Ce barème s'applique aux travaux de révision annuelle des comptes des entreprises résidentes à l'exclusion de tous autres. La réalisation de ces missions implique l'observation, pour chaque exercice, des diligences normales de révision généralement admises et des normes de révision définies par l'ordre des experts comptables de Tunisie et agréées par le ministre des finances.

Article 4 (nouveau) :

L'application du barème annexé au présent arrêté est obligatoire. Toutefois, les honoraires, découlant de l'application du barème, peuvent être augmentés dans les cas suivants :

1) l'accomplissement de missions ou de travaux spécifiques nécessitant la mise en œuvre de diligences supplémentaires par rapport à celles prévues à l'article premier (nouveau) du présent arrêté et entrant dans le cadre de missions légalement ou réglementairement dévolues aux réviseurs ou aux commissaires aux comptes,

2) l'accomplissement de travaux nécessitant un volume d'intervention supplémentaire compte tenu des spécificités de l'entreprise,

3) l'accomplissement des missions exceptionnelles légalement dévolues aux réviseurs ou aux commissaires aux comptes qui peuvent survenir au cours de l'exécution du mandat.

Les taux de ces augmentations sont fixés, d'un commun accord, entre le réviseur ou le commissaire aux comptes et son client, préalablement à l'acceptation de la mission de révision des comptes.

En cas d'apparition, au cours du mandat, de nouvelles situations ayant pour objet l'accomplissement de missions ou de travaux cités au point 1 de cet article, les taux de ces augmentations sont fixés d'un commun accord entre le réviseur ou le commissaire aux comptes et son client, préalablement à leur exécution.

Les augmentations citées au présent article doivent être motivées et portées à la connaissance de la commission de

contrôle, instituée auprès de l'ordre des experts comptables de Tunisie, par le réviseur ou le commissaire aux comptes.

Article 5 (nouveau) :

Lorsque la mission est confiée à deux ou plusieurs réviseurs, les honoraires découlant de l'application du barème seront augmentés de 10%.

Article 9 (nouveau) :

Pour l'application du barème, les critères sont définis ci-après :

1) Total brut du bilan

Le total du bilan à retenir est le total brut sans déduction des amortissements, des provisions et des non-valeurs. Toutefois, les pertes antérieures ne sont pas prises en compte et ce à concurrence des fonds propres lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'une révision comptable.

2) Le chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires s'entend toutes taxes comprises auquel il y a lieu d'ajouter les subventions ayant le caractère de chiffre d'affaires.

3) L'effectif total

L'effectif à retenir est constitué par la moyenne entre l'effectif au début et à la fin de l'exercice, personnel occasionnel converti en "année-homme" compris.

Article 13 (nouveau) :

Le barème s'applique :

• à toutes les missions contractuelles en vertu des conventions signées après la publication du présent arrêté
• à toutes les missions légales et contractuelles de révision des comptes afférentes aux exercices débutant le 1er janvier 1994
• à toutes les missions légales de révision des comptes dont la réalisation commence à partir de la date de publication du présent arrêté.

Art. 2. - Sont abrogés les articles 2, 3, 6, 7 et 8 de l'arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 12 octobre 1984.

Tunis, le 23 janvier 1995.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes (Révision légale et contractuelle)

1) Critère total brut bilan

Barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes (Révision légale et contractuelle)

2) Critère chiffre d'affaires

Barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes

(Révision légale et contractuelle)

3) Critère Effectif

Barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes

(Révision légale et contractuelle)
Fiche de calcul des honoraires