Décret n° 95-180 du 25 janvier 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Saâd du gouvernorat de Tataouine

Le Président de la République,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,

Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Saâd de la délégation de Tataouine Nord en date du 26 mars 1993, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ardh Essikir, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Tataouine Nord le 12 mai 1993, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 15 juin 1994 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 octobre 1994,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Saâd de la délégation de Tataouine Nord, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ardh Essikir et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 26 mars 1993 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Tataouine Nord le 12 mai 1993, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tatouine le 15 juin 1994 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 octobre 1994 et ce conformément aux tableaux et attestation de possessions et de délimitation annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1995.

Pour le Président de la République

et par délégation

Le Premier Ministre

Hamed Karoui