Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 4 et 5 du décret susvisé n° 85-261 du 15 février 1985 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau). - La catégorie C comprend les grades dont l'accès par concours externe est réservé aux candidats suivants :
a - les candidats ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire au moins
b - les candidats titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire
c - les candidats titulaires d'un diplôme de formation équivalent au niveau prévu aux paragraphes "a" et "b" de cet article.
Art. 5. (nouveau). - La catégorie D comprend les grades dont l'accès est réservé aux candidats suivants :
a - les candidats ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire au moins
b - les candidats titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base
c - les candidats titulaires d'un diplôme de formation équivalent au niveau prévu aux paragraphes "a" et "b" de cet article.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali