Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 3, 6, 14, 17 et 24 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) : l'organisation des cycles de formation continue, leur durée ainsi que la nature des enseignements qui y sont dispensés sont fixés pour chaque grade ou catégorie, par arrêté du ministre concerné pris sur avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue prévue à l'article 6 (nouveau) du présent décret.
Toutefois, ces cycles sont organisés par arrêté du Premier ministre sur avis de la commission sus indiquée pour les corps particuliers suivants :
- le corps particulier administratif commun
- le corps particulier des agents chargés du traitement automatique de l'informatique
- le corps particulier des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives
- le corps particulier des agents de secrétariat des administrations publiques.
Les dispositions du dernier alinéa de cet article sont étendues aux articles 9, 10 et 19 du présent décret.
Article 6 (nouveau) : Il est créé auprès du Premier ministre une commission nationale de coordination des actions de formation continue, composée ainsi qu'il suit :
- un représentant du Premier ministre : président
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique : membre
- le directeur de l'école nationale d'administration : membre
- le directeur général du budget au ministère des finances : membre
- le directeur général de la formation continue au ministère de l'éducation : membre
- le directeur général du centre national de la formation continue et de la promotion professionnelle : membre
- un représentant de l'institution qui s'engage à assurer la formation spécialisée chaque fois qu'il s'agit d'un projet de formation relatif à un corps particulier : membre
- un représentant du ministère intéressé chaque fois qu'il s'agit d'un projet de formation relatif à un corps particulier : membre
- quatre personnes choisies par le Premier ministre pour leur expérience en matière de formation continue : membres.
La direction de la formation au Premier ministère, assure le secrétariat de cette commission.
Article 14 (nouveau) : Les institutions de formation sont tenues d'organiser périodiquement et au moins une fois tous les six (6) mois, des sessions de validation des unités de valeurs préparatoires.
Le candidat doit fournir à l'institution de formation, un mois au moins avant la session de validation, la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il entend valider.
A cet effet, le candidat est tenu de régler les frais d'inscription à la session de validation.
Ces frais sont fixés par arrêté du ministre exerçant la tutelle à l'égard de l'institution de formation après avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue.
Article 17 (nouveau) : Les cycles de formation continue sont ouverts par arrêté du ministre exerçant la tutelle à l'égard de l'institution de formation compte tenu des vacances d'emploi prévues par la loi des cadres de chaque ministère et le nombre d'agents inscrits conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
Article 24 (nouveau) : A la fin du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen de l'admission. Les candidats qui n'ont pas obtenu la moyenne requise peuvent s'inscrire de nouveau et à titre individuel aux examens d'admission des prochaines sessions.
Toutefois, ces candidats ne peuvent se réinscrire au cycle de formation continue auquel ils n'ont pas été admis.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali