Le ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-45 du 9 janvier 1990 chargeant le docteur Mokhtar Zbiba médecin spécialiste principal de la santé publique des fonctions de directeur des services de santé des forces de sécurité intérieure au ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 90-1365 du 23 août 1990 portant nomination du docteur Mokhtar Zbiba médecin spécialiste principal en qualité d'inspecteur divisionnaire de la santé publique,
Vu le décret n° 95-142 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Jgham ministre de l'Intérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 docteur Mokhtar Zbiba inspecteur divisionnaire de la santé publique chargé des fonctions de directeur des services de santé des forces de sécurité intérieure au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre
p. 504des attributions de la direction des services de santé au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mokhtar Zbiba est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Cet arrêté prend effet à compter du 25 janvier 1995, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 1995.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui