Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 93-2560 du 27 décembre 1993, chargeant Monsieur Mohamed Boumaïza, ingénieur général des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur de la planification et de la formation des cadres au ministère des communications,
Vu le décret n° 95-147 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre des communications,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Boumaïza, ingénieur général, chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur de la planification et de la formation des cadres, est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Boumaïza, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 janvier 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 1995.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui