Arrêté du ministre des communications du 3 avril 1995, portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 91-883 du 10 juin 1991, chargeant Monsieur Mohamed Ketari, conseiller des P.T.T des fonctions de directeur général des postes au ministère des communications,

Vu le décret n° 95-147 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre des communications,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ketari, conseiller des P.T.T directeur général des postes, est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mohamed Ketari, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 janvier 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 avril 1995.

Le Ministre des Communications
Habib Ammar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui