Arrêté du ministre des communications du 3 avril 1995, portant délégation de signature

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 89-284 du 13 février 1989, chargeant Monsieur Fethi Larbi, contrôleur général des services publics des fonctions de chef de l'inspection générale des communications du ministère des communications,

Vu le décret n° 95-147 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre des communications,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fethi Larbi, contrôleur général des services publics chargé des fonctions de chef de l'inspection générale des communications, est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le

cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Fethi Larbi, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 janvier 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 avril 1995.

Le Ministre des Communications
Habib Ammar

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui