Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 93-1858 du 11 septembre 1993, chargeant Monsieur Belgacem Ben Khoud, inspecteur en chef des fonctions de directeur du budget et de la comptabilité au ministère des communications,
Vu le décret n° 95-147 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre des communications,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Belgacem Ben Khoud, inspecteur en chef, directeur du budget et de la comptabilité, est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Belgacem Ben Khoud, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 janvier 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 1995.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui