Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances
minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 84-48 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 4 novembre 1983 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Kuait foreign petroleum exploration company (KUFPEC) d'autre part,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 23 juin 1984 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Sud",
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis "Kairouan Sud" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,
Vu l'arrêté du 27 juin 1988 portant extension de dix huit mois de la durée de la période initiale du permis "Kairouan Sud",
Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant extension de six mois de la durée de la période initiale du permis "Kairouan Sud",
Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant premier renouvellement du permis "Kairouan Sud",
Vu l'arrêté du 12 mars 1992 portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Sud",
Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Sud",
Vu la lettre du 10 août 1988 par laquelle la société "Kufpec" a notifié la cession de la totalité de ses intérêts dans le permis "Kairouan Sud" au profit de la société "Kufpec (Tunisia) Ltd",
Vu la demande déposée le 29 août 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle les compagnies ETAP et Kufpec Tunisia Ltd sollicitent l'extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Sud",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 novembre 1994,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Sud".
A la suite de cette extension, la période de premier renouvellement arrivera à échéance le 9 juillet 1995.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 84-48 du 14 juillet 1984, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis, le 11 avril 1995.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui