Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 4 novembre 1983 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Kuait foreign petroleum exploration company (KUFPEC) et Elf aquitaine Tunisie d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 23 juin 1984 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis "Kairouan Nord" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant cession totale des intérêts détenus par Elf aquitaine Tunisie dans le permis "Kairouan Nord" au profit de "KUFPEC",

Vu l'arrêté du 16 décembre 1989 portant extension d'une année de la période initiale de validité du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 31 août 1990 portant premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 12 mars 1992 portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'arrêté du 15 décembre 1992 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales dite concession "Sidi El Kilani",

Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'acte de cession du 9 mai 1990 par lequel la société "KUFPEC" a cédé la totalité de ses intérêts dans le permis "Kairouan Nord" au profit de la société Kufpec (Tunisia) Limited,

Vu la demande déposée le 29 août 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle Kufpec Tunisia limited et ETAP sollicitent une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 novembre 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord".

A la suite de cette extension, la période de premier renouvellement arrivera à échéance le 9 juillet 1995.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 11 avril 1995.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui