Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 13 et 105,
Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Arrête :
Article unique. - En application des dispositions de l'article 105 de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, les branches d'activité suivantes sont dispensées de l'obligation de la déclaration nominative des travailleurs :
1) le secteur agricole non régi par les dispositions de la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole,
2) les bateaux de pêche dont la jauge brute est inférieure à 30 tonneaux, et dont les travailleurs sont payés à la part,
3) les chauffeurs de louages et de taxis,
4) les "masseurs" des bains maures,
5) les travailleurs employés temporairement par les individus,
6) les gens de maisons.
Tunis, le 13 avril 1995.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui