Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 20% les taux de droits de douanes et est suspendu le droit complémentaire provisoire dus à l'importation des articles repris au tableau ci-après :
| N° de position | N° du tarif | Désignation |
|---|---|---|
| 40-12 | pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc, bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et "flaps", en caoutchouc : - pneumatiques usagés : * autres, usagés et destinés au rechapage. | |
| Ex401220.9 | ||
| Ex401290.0 | - autres, usagés et destinés au rechapage. |
Art. 2. - Sont réduits à 10% les taux de droits de douanes à l'importation des matières premières reprises dans le tableau suivant :
| N° de position | N° du tarif | Désignation |
|---|---|---|
| 39.02 | Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires : - Polypropylène. | |
| 390210.0 | ||
| 39.08 | Polyamides sous formes primaires : - Polyamides -6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12. | |
| 390810.0 | ||
| 44.03 | Bois bruts, même écorçés, désaubérés ou équarris : - Traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation. | |
| 440310.0 | - Traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation. | |
| 440320.0 | - Autres, de conifères. | |
| - Autres, des bois tropicaux énumérés ci-après : -- Dark Red Meranti, Light Red Meranti et Meranti Bakau. | ||
| 440331.0 | -- White Lauan, White Meranti, White Seraya, Yellow Meranti et Alan. | |
| 440332.0 | -- Keruing, Ramin, Kapur, Teak, Jongkong, Merbau, Jelutong et Kempas. | |
| 440333.0 | -- Okoumé, Obeche, Sapelli, Sipo, Acajou d'Afrique, Makoré et Iroko. | |
| 440334.0 | -- Tiama, Mansonia, Ilomba, Dibétou, Limba et Azobé. | |
| 440335.0 | - Autres : -- De chêne (Quercus spp). | |
| 440391.0 | -- De hêtre (Fagus spp). | |
| 440392.0 | -- Autres. | |
| 440399.0 |
54.02
Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décites :
- Autres fils, simples, sans torsion ou d'une torsion n'excédant pas 50 tours par mètres :
540241.0 -- De nylon ou d'autres polyamides.
540242.0 -- De polyesters, partiellement orientés.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali