Ministère du développement économique

Décret n° 95-712 du 17 avril 1995, modifiant le décret n° 94-328 du 31 janvier 1994, portant répartition par articles des crédits des emprunts extérieurs d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994

Publié au Journal Officiel n° 33 du 25 avril 1995, page 814

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 32,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu le décret n° 94-328 du 31 janvier 1994, portant répartition par articles des crédits des emprunts extérieurs d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances susvisée,

Vu l'arrêté du ministre du plan et du développement régional du 21 décembre 1994, portant augmentation des prévisions des crédits de paiement ouverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour la gestion 1994,

Décrète :

Article premier. - Les crédits sur emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994, sont répartis par articles comme suit :

N° des Chapitres ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCrédits d'EngagementCrédits de Paiement
IIIPremier Ministère
* Section I : Premier Ministère
1Bâtiments de l'administration générale-3163.000
Total de la Section I-3163.000
IVMinistère de l'Intérieur
5Équipement de la sûreté intérieure-1588.000
Total du Chapitre IV-1588.000
XIIIMinistère de l'Agriculture
* Section I : Directions Techniques
4Porte2442.6125656.000
6Grande travaux d'hydraulique agricole3979.9103767.100
7Génie rural1193.0002372.900
8Ressources en eau110.0001064.000
9Recherches et études agricoles1831.8001500.000
16Hydraulique73314.6556344.000
17Vulgarisation et formation agricole49.200193.900
19Projets divers6585.1477232.706
Total de la Section I89506.32427530.608
* Section II : Commissaristes Régionaux au Développement Agricole
5C.R.S.564.600388.500
6Grande travaux d'hydraulique agricole6329.2002324.800
7Génie rural10815.5003982.700
8Ressources en eau5586.9002143.200
11Production animale106.000-
17Vulgarisation et formation agricole324.3001797.600
19Projets divers1278.6007505.000
Total de la Section II24729.10018121.800
Total du Chapitre XIII114235.42445652.408
XVChapitre XV : Ministère de l'Équipement et de l'Habitat
4Routes et ports-17464.300
5Ports maritimes576.000-
Total du Chapitre XV576.00017464.300
p. 815

En Dinar

N° des ChapitresN° des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCredits d'EngagementCredits de Paiement
XVI5Ministere de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire440.000180.700
Total du Chapitre XV440.000180.700
XVII2Ministere du Transport-134.000
Equipement de l'administration générale-443.000
Météorologie63.000443.000
Total du Chapitre XVII63.000577.000
XX2Ministere de l'Education et des Sciences-734.090
* Section I : Education-2160.100
Equipement de l'administration générale-10628.140
Enseignement primaire-13522.330
Enseignement secondaire--
Total de la Section I--
4* Section II : Enseignement Supérieur-308.900
Enseignement supérieur24101.800308.900
TOTAL DE LA SECTION II24101.800308.900
Total du Chapitre XX24101.80013831.230
XXII5Ministere de la Santé Publique-9742.950
Infrastructure sanitaire11527.7939742.950
Total du Chapitre XXII11527.7939742.950
XXVIDEPENSES IMPREVUES303.200-
TOTAL GENERAL DU BUDGET DE L'ETAT151247.21792199.588
BUDGET ANNEXE--
Ministere des Communications--
XX4Télécommunications10742.45436989.000
p. 816
En Dinar
N° des
Chapitres Articles
Désignation des Chapitres et des ArticlesCrédits
d'Engagement
Crédits
de Paiement
7Office National de Télédiffusion3396.0004500.000
Total du Chapitre XIX14138.45441489.000
TOTAL GENERAL165385.671123688.588

Art. 2. - Le ministre du développement économique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-712 du 17 avril 1995, JORT n° 33 du 25 avril 1995, p. 814.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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