Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public (et notamment son article premier) et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-85 du 18 juillet 1994 portant création de l'office de développement du nord ouest,
Vu la loi n° 94-84 du 18 juillet 1994 portant création de l'office de développement du centre ouest,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, en particulier le décret n° 94-1066 du 9 mai 1994,
Vu le décret n° 94-2045 du 3 octobre 1994 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du nord ouest,
Vu le décret n° 94-2047 du 3 octobre 1994, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du centre ouest,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales fixée par l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985 et dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale les deux établissements suivants :
- l'office de développement du nord ouest
- l'office de développement du centre ouest.
Art. 2. - Le ministre du développement économique et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS