Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu le décret n° 95-712 du 17 avril 1995, modifiant le décret n° 94-328 du 8 février 1994, portant répartition par articles des crédits des emprunts extérieurs d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances susvisée.
La liste premier. - Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des "Dépenses Imprévues", l'ouverture des crédits complémentaires sur emprunts extérieurs au profit des chapitres ci-après du budget titre II section I pour la gestion 1994.
En Dinar
| D I M I N U T I O N S | A U G M E N T A T I O N S | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| N° CHAP. | DESIGNATION DU CHAPITRE | CREDITS D'ENGAGEMENT | N° CHAP. | N° ART | DESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLES |
| XXVI | Dépenses Imprévues | 303.200 | XIII | 7 | Ministère de l'Agriculture Section II : Commissariat Régionaux Au Développement Agricole Génie rural Total de la Section II Total du Chapitre XIII Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Aménagement du territoire Total du Chapitre XVI |
| XVI | 5 | 60.000 | |||
| 60.000 | |||||
| 303.200 | |||||
| TOTAL DES DIMINUTIONS | 303.200 | TOTAL DES AUGMENTATIONS | 303.200 |
Art. 2. - Le ministre du développement économique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali