Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 34,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés, la convention de concession de l'exploitation de l'autoroute Hammam-Lif - M'saken et le cahier des charges y afférent, joints au présent décret, et signés à Tunis le 30 décembre 1994 entre l'Etat tunisien et la société Tunisie-autoroutes.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances, des domaines de l'Etat et des affaires foncières de l'équipement et de l'habitat et du transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali